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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372298cd580146773fee7a
28 novembre 1995
28 novembre 1995
Italienne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1993 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, qui a autorisé des agents
Source officiellecomm
61372299cd580146773fef43
28 novembre 1995
28 novembre 1995
Bourguignon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1993 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, qui a autorisé des agents
Source officiellecomm
613721a9cd580146773f5c84
4 février 1992
4 février 1992
place Louis Aragon à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand qui a autorisé des agents
Source officiellecomm
613722c2cd58014677401194
21 janvier 1997
21 janvier 1997
John X..., domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts
Source officiellecomm
613722c8cd58014677401681
10 décembre 1996
10 décembre 1996
Daniel Z..., 2°/ Mme Evelyne X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents
Source officiellecomm
613722d5cd580146774020eb
4 février 1997
4 février 1997
Daniel X..., demeurant présentement ..., en cassation de deux ordonnances rendues le 16 août 1994 par le président du tribunal de grande instance de Nancy, qui a autorisé des agents de la Direction
Source officiellecomm
613722d5cd580146774020ec
4 février 1997
4 février 1997
.., demeurant présentement ... et, au moment des faits, ..., en cassation de deux ordonnances rendues le 16 août 1994 par le président du tribunal de grande instance de Nancy, qui a autorisé des agents
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505371_20260210
10 février 2026
10 février 2026
G..., agents de la direction départementale des territoires de Vaucluse, la carte professionnelle, le procès-verbal de prestation de serment et le document de nomination (adressé au tribunal judiciaire
Source officiellecr
613725accd5801467741fb12
23 octobre 1996
23 octobre 1996
Guy Y..., demandeur) coupable d'avoir le 27 novembre 1991, édifié une construction non conforme aux plans annexés à l'autorisation administrative; "aux motifs que, suite au constat effectué par un agent
Source officiellecomm
61372152cd580146773f2cd9
8 janvier 1991
8 janvier 1991
(Loiret), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1989 par le président du tribunal de grande instance de Montargis qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des
Source officiellecomm
6137224bcd580146773fbcae
29 novembre 1994
29 novembre 1994
(Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1993 par le Président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, qui a autorisé des agents de la Direction générale des
Source officiellecomm
61372165cd580146773f365e
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Sofemat, zone industrielle Les Pays Bas à Briec de l'Odet (Finistère), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1989 par le président du tribunal de grande instance de Rennes qui a autorisé des agents
Source officiellecomm
613721b0cd580146773f6234
14 janvier 1992
14 janvier 1992
mandataire liquidateur, demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1985 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, qui a autorisé des agents
Source officiellecomm
61372213cd580146773fa097
1 février 1994
1 février 1994
social est ..., zone industrielle à Aubagne (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents
Source officiellecr
ût 1998, qui, dans la procédure suiviec/Gilbert Y
613725d0cd58014677420b51
5 mai 1999
5 mai 1999
dénommée pour des faits de favoritisme, délit prévu et réprimé par l'article 432-14 du Code pénal, et que le juge d'instruction a délégué ses pouvoirs, par commission rogatoire du 9 septembre 1994, à deux agents
Source officiellecomm
61372195cd580146773f4fef
21 avril 1992
21 avril 1992
André X..., domicilié à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mai 1990 par le président du tribunal de grande instance de Perpignan, qui a autorisé des agents
Source officiellecr
61372605cd5801467742257a
26 avril 2000
26 avril 2000
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle et d'une analyse de prélèvements par les agents
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4ed
12 mai 1993
12 mai 1993
litigieuses et donc comme l'auteur des infractions ; qu'en effet, à aucun moment de la procédure, il n'a prétendu qu'un tiers était l'auteur des imprimés publicitaires, parlant même le 18 septembre 1987 aux agents
Source officielleAvis
CADA:20236897
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A cet égard, la commission estime que les informations concernant un contribuable recueillies dans le cadre de leur mission d'établissement de l'assiette de l'impôt par les agents de la direction générale
Source officiellecomm
6137211ecd580146773f120a
19 décembre 1989
19 décembre 1989
zone industrielle Parc Ducup à Perpignan (Pyrénées-Orientales), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Perpignan qui a autorisé des agents
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