AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01327
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Psy'Activ, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en qualité de directrice adjointe
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01837
18 décembre 2018
18 décembre 2018
DE FRANCE ACTIONS en qualité de directeur général adjoint, - que les bulletins de paie de Monsieur Y... établis par F...
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