AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
60357ec74bbefea42c243c03
14 avril 2016
14 avril 2016
Considérant que le point de départ de la prescription doit être fixé à la date où la société en liquidation représentée par son liquidateur amiable a eu connaissance des faits permettant l'exercice de l'action
Source officiellePage 37 sur 2281
comm
613721cdcd580146773f786d
9 mars 1993
9 mars 1993
invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté la société Saint-Brice de son action
Source officielle