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45 608 résultats pour « action en restitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

60357ec74bbefea42c243c03

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Considérant que le point de départ de la prescription doit être fixé à la date où la société en liquidation représentée par son liquidateur amiable a eu connaissance des faits permettant l'exercice de l'action

Source officielle

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CC

comm

613721cdcd580146773f786d

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté la société Saint-Brice de son action

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002871_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

livraisons de biens étaient exonérées en vertu de la directive 2006/112/CE ; - l'EFS a bénéficié d'un enrichissement sans cause à concurrence de la taxe ainsi facturée à tort ; - par la voie d'une action

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616243c71217cad6c01649df

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

la société BNP PARIBAS ; Vu les conclusions du 22 avril 2014 par lesquels la société MOTORWAGEN demande à la cour de: ' dire que la demande en répétition d'intérêts indûment prélevés est une action

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616243c71217cad6c01649e0

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

fixe la société BNP PARIBAS ; Vu les conclusions du 22 avril 2014 par lesquels la société ROMAFI demande à la cour de : ' dire que la demande en répétition d'intérêts indûment prélevés est une action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101054

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

B... a pu envisager l'illégalité des cotisations prélevées par le CERAFEL antérieurement, sa demande n'est pas prescrite ; que l'exception d'irrecevabilité de l'action en restitution soulevée par le CERAFEL

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495726.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

application des dispositions de l'article 2241 du code civil, citées au point 3, cette circonstance est restée sans incidence sur l'appréciation portée par le tribunal administratif sur la prescription de l'action

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d9ebc432ce7d11a7010d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur l'action en restitution de l'indu En vertu de l'article 1302 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance 2016-31 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 «tout paiement suppose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84aed

Appel

30 avril 1998

30 avril 1998

(filles de René Y...), ès-qualités d'héritières de Monsieur Y..., l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de NARBONNE, en vue, notamment, de l'entendre condamner à restitution de la somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63d22aa29b3c8605deec2067

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En conséquence, la cour, par infirmation du jugement, déclare l'action en restitution de l'indu prescrite pour la période antérieure au 10 juin 2018 et recevable pour la période postérieure et condamne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6162af169547460d26ddb68a

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6319867051eeae4f1309cffe

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

immobilier n° 00001111054 de 80 000 €, - débouté les époux [W] du surplus de leurs demandes concernant les 3 prêts précités, - sur les demandes au titre du compte courant : - jugé prescrite l'action

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca5d46962ff13db239d069

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

-I- Sur l'action en restitution : -1- Sur l'action en restitution exercée par la banque : Les époux [D]-[O] soutiennent que l'action du Crédit agricole Nord de France en répétition de l'indu est

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1022JUD003069896

Admin. suprême

22 octobre 2002

22 octobre 2002

    D’après le Gouvernement, les faits nouveaux intervenus après la décision sur la recevabilité du 6 juin 2000, à savoir l’issue de la deuxième action en restitution de l’immeuble, entraînent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203308_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Sur l'action en répétition de l'indu : 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00837

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

, dont il est le directeur de la publication, un texte intitulé « Scandale financier à [Localité 1] », qui relate le litige, pendant devant le juge, opposant le maire, président du centre communal d'action

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661a20384cfa010008a2d891

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Il résulte de ce texte que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890a3

Appel

27 octobre 2004

27 octobre 2004

Par jugement rendu le 14 mars 1995 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de TROYES, le congé a été validé, les plants et installations en place restant la propriété par accession du bailleur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0859fcdc6046d47d23285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Pour la SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 3] : Sur la qualité à agir de Maître [J], ès-qualités de liquidateur de la société GO SPORT FRANCE L'action en restitution d'un dépôt de garantie

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

661041a2c9ea95b316fe1d4d

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[E] en 2022 pour obtenir restitution de la montre, ce dernier répondant qu’il lui avait vendu.

Source officielle