. *** Par jugement du 15 juillet 2002, le tribunal de commerce du Mans, après avoir retenu que les dispositions de l'article L. 132-8 du Code de commerce français sur l'action directe en paiement

. *** Par jugement du 15 juillet 2002, le tribunal de commerce du Mans, après avoir retenu que les dispositions de l'article L. 132-8 du Code de commerce français sur l'action directe en paiement du

directe n'est prévue au profit du tiers victime du sinistre, à quoi l'appelante répond pertinemment qu'aucun contrat d'assurance ne stipule l'existence d'une action directe de la victime contre l'assureur

directe des TRANSPORTS VALLEE contre l'assureur, laquelle action directe concernait l'ensemble des cinq semi remorques ; Attendu en conséquence que doivent être écartées toutes les demandes et motivations

[O] trouve un intérêt à agir contre cet assureur en exerçant l'action directe qui appartient au tiers lésé ; -application de la garantie Considérant que M.

I - Sur la prescription de l'action à l'encontre de la société Aviva assurances Aux termes de l'article L 124-3 du code des assurances, 'le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre

* L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice ; cette action directe n'étant pas subordonnée

droit belge ; que la clause en cause est une disposition essentielle du contrat ; que la S.M.A.B.T.P., qui ne justifie pas être subrogée dans les droits de la victime, n'est pas recevable à exercer l'action

Elle précise qu'au regard de ce texte, il n'est pas prévu d'action directe à l'encontre du destinataire qui n'est pas partie au contrat de transport.

était principalement fondée sur la garantie du risque locatif, étant rappelé que le locataire répond à l'égard de son bailleur de l'incendie du local donné à bail ; qu'ils exerçaient ainsi l'action directe

V... une somme de 2 000 euros par application de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens, . rejeté les autres demandes des parties, * statuer à nouveau - dire que l'action directe à son encontre

-fait droit à l'action directe formée par la société BAUZER INDUSTRIE à son encontre en sa qualité de sous-traitant sur le fondement de la loi du 31.12.1975 -dit que le quantum de la créance de la société

X... pour syndic, la Société de Pavage et des Asphaltes de Paris (S.P.A.P.A.) a, sur le fondement du titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, exercé une action directe en paiement du solde dû

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'action directe du sous-acquéreur, à l'encontre du vendeur originaire, fondée sur la non-conformité de la chose livrée, suppose un manquement du vendeur originaire

Cofranca et Debeaux, a jugé que la société Cofranca était responsable des préjudices et tenue de garantir la société Debeaux elle-même tenue de garantir la société Barbaud ; que, déclarant recevable l'action

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société GR, société par actions

plafond de garantie ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande en garantie formé par cet assureur contre la société Chaudro Technic et son assureur, la compagnie La Concorde, au motif que l'action

X..., n'ayant pu obtenir de la COGEFRA, mise en liquidation des biens, l'exécution de la condamnation prononcée contre elle, a exercé l'action directe contre l'Union des Assurances de Paris (UAP), assureur