Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que les patrimoines des sociétés Laboratoires Taffet, Asgo et Laboratoires Syndrofor étaient confondus et les opérations poursuivies selon une seule masse active

Y... a été mis en liquidation judiciaire, la procédure étant clôturée pour insuffisance d'actif le 24 mai 2006 ; que reprochant à M. X... d'avoir commis une faute, M.

disponible, même si antérieurement, la cessation des paiements préexistait ; qu'en refusant de prendre en considération, au titre de l'actif disponible, un crédit d'impôt de 119 524 euros qui aurait permis

, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de celte insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants

au juge commis pendant la phase de liquidation partage judiciaire, le juge commis dispose-t-il du pouvoir lui permettant d'autoriser des prélèvements par un indivisaire ou le notaire commis sur les actifs

Le FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer la société Ferropem hors de cause, alors « qu'une opération de cession partielle d'actif ne fait pas disparaître la personne morale qui a été l'employeur, lequel

n'y avoir lieu à suivre à l'encontre d'Antoine X... du chef d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que "l'information a suffisamment établi que Antoine X... a effectivement utilisé une partie de l'actif

Y... à payer au liquidateur, ès qualités, une somme correspondant à 50 % de l'insuffisance d'actif vérifié avec un montant maximum de 3 000 000 francs et la société Rewah France (société Rewah) , société

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 213 480 francs alors, selon le pourvoi, que si l'action en nullité a pour effet de reconstituer l'actif

prononce le redressement judiciaire doit vérifier, avec précision au jour où il statue, que le débiteur est en état de cessation des paiements, et ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif

X... sans préciser en quoi les transferts de fonds entre les sociétés du groupe gérées par lui constituaient un détournement d'actif, bien que la distribution de revenus ou l'octroi de prêt de sociétés

Z..., respectivement représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de cette société, irrecevables en leur demande en paiement de l'insuffisance d'actif ; que les mandataires de

l'immeuble indivis évalué à la somme de 620 000 francs et d'avoir dit que la somme de 13 000 francs prélevée par Mme X... le 10 septembre 1985 sur le compte joint de époux devait être réintégrée dans l'actif

rembourser à l'acquéreur la perte de valeur subie par les parts sociales du fait de l'apparition d'un passif, elle peut également mettre à la charge du cédant l'obligation de reconstituer intégralement l'actif

liquidation des biens, font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 avril 1991) de les avoir condamnés solidairement à supporter, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, l'insuffisance d'actif

Z... ou à toute autre personne physique ou morale que celui-ci se substituerait le fonds de commerce dépendant de l'actif de la liquidation ; que Mme Z... ayant demandé au liquidateur judiciaire de

X..., agissant pour le compte de la société Fromageries du Pont de Sauldre en formation, des actifs mobiliers et immobiliers de la Laiterie pour un prix de 1 750 000 francs, soit 250 000 francs pour l'immeuble

[O] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en revendication de brevets, de provision et d'expertise, alors « que l'acquisition des éléments incorporels de l'actif d'une société, comprenant