Elle rappelle que la facturation des actes de rééducation vestibulaire et actes associés se fait au titre de la nomenclature générale des actes professionnels si les actes sont réalisés par un masseur

Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 29 septembre 1994 : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir requalifié l'appel de Mme A... en intervention et de l'avoir déclaré recevable

partielle de la déclaration d'appel, lorsque celle-ci concerne plusieurs intimés et que l'appelant n'a pas notifié ou signifié ses conclusions à l'égard de l'un d'eux seulement ; qu'en cette hypothèse, l'acte

loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'impose pas que le contrat de mandataire sportif confié à un avocat soit établi sous la forme d'un acte

[P] soutenait uniquement que cette assignation était entachée d'un vice de fond, faute de représentation régulière du syndicat des copropriétaires, sans évoquer le fait que l'assignation avait

[J] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la caducité de la déclaration d'appel ; 1°) - ALORS QUE l'acte d'appel mentionne uniquement la RATP en qualité de défendeur, et que la fiche RPVA du dossier

D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'en communiquant uniquement l'acte de décès de son père, M.

En outre, si elle soutient être mère d’enfants nés dans ce département, elle ne démontre pas participer à leur entretien et éducation, en se bornant à produire un unique acte de naissance et un protocole

Pour l'ensemble de ces motifs l'acte d'appel devra être déclaré irrecevable '.

contradictoire pour constater qu'il a été redressé en raison d'une activité non déclarée de réparation automobile'; qu'il résulte de l'ampleur de la reconstitution du chiffre d'affaires qu'il n'a pas effectué un acte

l'oblige à quitter ce territoire, lui signifie son pays de destination et lui interdit le retour sur ce territoire constituent des décisions distinctes alors même qu'elles sont regroupées au sein d'un acte

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que, en application de l'article 1849 du Code Civil, selon lequel "dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes

société anonyme sportive professionnelle à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

de la valeur faciale de cet acte (cachets et signatures de l'auteur de l'acte) et assoit la véracité de l'acte au sens de l'article 47 du code civil ; Qu'il souligne qu'il n'existe aucune incohérence

unique : Vu les articles 1134 du code civil et L312-16 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 avril 2012), que par acte du 23 mars 2006, les époux Y... ont vendu

Suivant acte de donation du 11/5/1994 et acte rectificatif du 12/10/1994, [J] [A] [S] est propriétaire d'une partie de cette maison, cadastrée section E n° [Cadastre 7], composée d'un appartement situé

En l'espèce, l'acte d'appel porte l'unique mention 'je ne sais pas comment interjeter appel alors je vous écris du jugement JLD' dont il livre toutes les références exactes (numéro de la minute, numéro

QU'en vertu du principe d'indivisibilité du partage, la possibilité d'obtenir l'annulation du partage lorsque l'un des cohéritiers a été omis s'étend à l'ensemble des opérations de partage et non uniquement