de position dominante ' ». 20.Entre-temps, le 14 avril 2020, la SCCI a adressé à l'Autorité-NC une saisine complémentaire pour dénoncer un abus de position dominante de l'OPT-NC qui serait, selon

Enfin, la réforme tarifaire approuvé par l'arrêté no 2020/127 GNC du gouvervement de la Nouvelle-Calédonie du 4 février 2020 est-elle constitutive d'un abus de position dominante ?

amiable ", [était] inexistant ", et elle donnait " acte à monsieur le Syndic de ses réquisitions modérées, fondées notamment sur ce qu'il décrit comme l'état de fragilité affectant maître Alain D, et l'abus

pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

violence morale exercée sur les demandeurs, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5 / que les demandeurs faisaient valoir, ce que le tribunal avait relevé, l'abus

. ; qu'en refusant de prendre en considération la période de janvier 1986-janvier 1994, la société Lagarde qui majorait ainsi, par un abus du rapport d'exclusivité existant et sa position dominante, la

LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE SUR CE POINT AURAIT ETE IRREGULIERE ; CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS

des articles L. 442-6 I 5° du code de commerce et L 420- 1 et suivants du code de commerce, ces fautes ayant valeur de fautes délictuelles et non de fautes contractuelles, que les actions relatives à l'abus

prioritaires, énumérés par l'article 29 de la même loi, que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Sur la demande de sursis à statuer : Monsieur [S] demande qu'il soit sursis à statuer en l'attente de la décision à venir de la Commission européenne suite à une plainte pour abus de position dominante

Sur la demande de sursis à statuer : Monsieur [Y] demande qu'il soit sursis à statuer en l'attente de la décision à venir de la Commission européenne suite à une plainte pour abus de position dominante

Sur la demande de sursis à statuer : Monsieur [S] demande qu'il soit sursis à statuer en l'attente de la décision à venir de la Commission européenne suite à une plainte pour abus de position dominante

dans l'attente de la décision de la Commission européenne : Mme [Y] produit une plainte pour non-respect de la législation de l'Union européenne relative à des pratiques anticoncurrentielles et abus

[L] produit une plainte pour non-respect de la législation de l'Union européenne relative à des pratiques anticoncurrentielles et abus de position dominante visant l'État français, la Caisse générale de

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE ; VU LA LOI NO 77-806 DU 19 JUILLET 1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS