devait prendre en compte la moyenne de ses revenus sur plusieurs années, ce d'autant que ses ressources du 1er semestre 2006 ne se sont élevées qu'à la somme de 1 244 euros mensuels ; que dès lors, en l'absence

a assigné le Crédit foncier en annulation de la stipulation d'intérêts ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que les époux X... soutiennent que le moyen tiré de l'absence

En l'absence de contestation sérieuse sur ce point, cet immeuble doit être regardé comme ayant été édifié préalablement à l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire,

jugée s’attachant au dispositif d’un jugement, devenu définitif, annulant un refus d’autorisation environnementale ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l’absence

En quatrième lieu, l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence

propriétaire le 8 octobre 2014 et mentionnant une activité relevant de la catégorie 6 du sous-groupe VI et d'une déclaration sur l'honneur du gérant, établie en 2023, pour les besoins de la cause, en l'absence

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

remplie en ce que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les requérants et en ce que, par son entrée en vigueur, elle crée une insécurité juridique en l'absence

En second lieu, l’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement d’annulation ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l’absence de modification

demande, pas plus qu'elle n'a été adressée selon les dispositions applicables aux notifications par voie électronique telles que résultant des articles 64, 64-1, 64-2, 64-3 du décret du 17 mars 1967 modifié

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif de cet arrêt d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l'absence de modification

En l'absence de modification de la situation de l'agent, l'administration a l'obligation de le maintenir en congé de maladie avec plein traitement jusqu'à la reprise de service ou jusqu'à sa mise à la

acquis comme terrains bâtis, la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur le fondement de l'article 268 du code général des impôts, dès lors que cet article subordonne le bénéfice de ce régime à l'absence

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification

cette circonstance ne permet pas d'écarter l'application des dispositions précitées du point B de la section 6 du livre 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie, en l'absence

la décision implicite par laquelle le président de l'ARCEP a rejeté son recours gracieux du 16 mai 2012 tendant à l'abrogation de la décision du 17 janvier 2012 de l'ARCEP, en tant que celle-ci ne modifie

Dans ces conditions, nonobstant l'absence de modification du gabarit de la construction et le caractère limité des modifications extérieures apportées par le permis accordé, M. et Mme B disposent d'un