Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Plaisir Selection Feinkosthandel GmbH & Co KG et de M.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 02 Octobre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2024, la commune de Villebon-sur-Yvette, représentée par Me Du Besset, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet M.

Yves H..., ; M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2018 Rejet Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 651 F-D Pourvoi n° X 16-22.394

La demande de sursis à statuer doit être, dès lors, rejetée.

Y..., alors qu'il n'est pas disposé d'éléments récents permettant d'établir l'évolution des enfants, leurs conditions de vie et celles des parties.

ENTRE : DEMANDEUR suivant assignation du 12 août 2022 Monsieur [E], [J], [P] [Z] né le 26 octobre 1976 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Yves

avocat général, présente à l'audience Le préfet de SEINE ET MARNE représenté à l'audience par Me Guillaume EL HAIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P500 et ayant également pour avocat Me Yves

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 FEVRIER 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE N° RG21600664 APPELANT : Monsieur [M] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Yves

LE PREFET Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [H] [U] Comparant, assisté de Me Nicolas DIRICKX Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par Me Jean-Yves CARETO, avoué à la Cour assistée de Maître VERRIER (SCP PASCAL VERRIER) avocat au barreau

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10490 F Pourvoi

Léonard Y..., Me Marie-Agnès PERRUCHE substituant à l'audience Me Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de Paris représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat

X...à la somme de 16. 852 euros, augmentée de 351 euros, au titre des revenus de capitaux mobiliers, (déclaration de revenus de 2012), soit des ressources mensuelles moyennes de 1. 404, 33 euros, -

Par un jugement n° 2504308 du 6 mai 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes.