authorities and the Government concerning the terrorist applicants could be regarded as relevant, the national courts had not carried out any detailed analysis of the security risks and had failed both to weigh

of the applicant’s case, the Court was prepared to accept that the applicant’s previous offending, the risk of his further offending and the fear that he would abscond were all factors which had to weigh

Matalon ; - Les observations orales de Me Welsh, substituant Me Hiesse, représentant Mme B assistée d'une interprète en ourdou, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; -

Par des mémoires, enregistrés les 24 janvier et 12 février 2024, l’ONIAM, représenté par Me Welsh, conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que l’indemnisation provisionnelle

Au cours de l'audience publique tenue le 31 janvier 2025 à 11 heures 45, en présence de Mme Laforge, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Welsh,

The Parry case differed from R. and F. in that it concerned English/Welsh law as opposed to Scots law and in that applicants Parry have (grown-up) children.

Considérant ce qui suit : La société Patrimoine et rénovation, dans le cadre de la rénovation et de la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite du centre sportif et culturel Louise Weiss

[P] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Werisys anciennement dénommée Tanncoif, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août et 29 novembre 2024, la SAS Holding Jasp 1, représentée par Me Wenisch, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Weisse-Marchal, rapporteure ; - les conclusions de Mme Devys, rapporteure publique ; - les observations de Me Simmonet, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Weisse-Marchal, rapporteure, - les conclusions de M. Olivier Biget, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Laure Neliaz , Fabienne Turpin et Marie-Gabrielle Merloz ,   conseillères   ;   Requérante   :   Caroline Mecary , conseil,   Robert Wintemute , Hans Ytterberg et Adam Weiss

substituant Maître PLAS, avocat 2o AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Affaires Juridiques sous Direction du Droit Privé, dont le siège social est Bâtiment Condorcet-TELEDOC 353, rue Louise Weiss

TOULON-83800 TOULON NAVAL représentée par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MONSIEUR LE DIRECTEUR AFFAIRES JURIDIQUES, demeurant 6 rue Louise Weiss-Bureau

Etablissement LYCEE PROFESSIONNEL DES METIERS BARTHELEMY THIMONNIER N° RG 23/01324 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGMR DEMANDERESSE AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT dont le siège social est sis 6, rue Louise-Weiss

CHATELLERAULT représenté par Me Thierry ZORO de la SCP BROTTIER-ZORO, avocat au barreau de POITIERS EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé 6, rue Louis WEISS

représenté par Me Lee TAKHEDMIT de la SCP DENIZEAU-GABORIT-TAKHEDMIT, avocat au barreau de POITIERS EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé 6, rue Louis WEISS

Dhers, président, Mme Devys, première conseillère, Mme Weisse-Marchal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. La rapporteure, J.