COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 18 JANVIER 2013 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 18 janvier 2010, enregistré

Portalis DBYC-W-B7F-JMLF AFFAIRE : [B] [U] épouse [M] [P] [U] épouse [H] [W] [U] [F] [U] épouse [D] [Y] [U] C/ POLYCLINIQUE [17], [N] [T] [R] [S] [Z] [I] Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille et Vilaine

méconnaît l’article « 4.1 – Façades » du titre IV du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de Rennes métropole (PLUi), l’article « 6.1 – Végétalisations » de ce titre et l’article « 8.2 – Desserte

par l'application de l'article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. () Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte

demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée Société [9], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Sandrina LOPES GREFFIER : Virginie

demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 septembre 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'ILLE-et-VILAINE sous l'accusation de tentatives

Le couple s'est séparé dans le courant de 2011, et Mme Y...a quitté l'Ille-et-Vilaine pour s'installer en région parisienne après avoir annoncé son départ à M. X....

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, et un mémoire, enregistré le 15 février 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, violation des articles 58 et 59 du décret

Nino, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 juillet 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ILLE-et-VILAINE du chef de non-assistance

; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". 4.

par des voies de circulation et des réseaux publics, des équipements collectifs privés tels que des campings et un gîte ; en outre, la parcelle AM 563 jouxte d'autres parcelles bâties et est desservie

Le procureur général, suivant avis écrit du 16 avril 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour les motifs exposés par le Préfet d'Ille et Vilaine.

Hauterive" appartenant à l'aire délimitée ouvrant droit à l'appellation "Médoc" a sollicité de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) le certificat d'agrément prévu par l'article 1er du décret

Hauterive" appartenant à l'aire délimitée ouvrant droit à l'appellation "Médoc" a sollicité de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) le certificat d'agrément prévu par l'article 1er du décret

et a ordonné la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 38-6 du Code pénal, 20, 32 alinéa 1-2 , 32 alinéa 3 du décret-loi

Bien que régulièrement assignées par remise de l’acte à personne habilitée, la CPAM d’Ille-et-Vilaine et l’institution BTP-prévoyance n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.