d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que l'article L. 341-4 du code de la consommation est applicable aux contrats de cautionnement conclus antérieurement à la date de son entrée en vigueur

La société Sud Interim Montpellier a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30 janvier 2003 ; 2 / que les lois et textes réglementaires entrent en vigueur

chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30 janvier 2003 ; 2 / que les lois et textes réglementaires entrent en vigueur

chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30 janvier 2003 ; 2 / que les lois et textes réglementaires entrent en vigueur

chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30 janvier 2003 ; 2 / que les lois et textes réglementaires entrent en vigueur

chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30 janvier 2003 ; 2 / que les lois et textes réglementaires entrent en vigueur

chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30 janvier 2003 ; 2 / que les lois et textes réglementaires entrent en vigueur

X... et 38 autres salariés, chauffeurs routiers, de la société Landeau Sainte-Croix, aux droits de laquelle vient la société de transports routiers nationaux et internationaux Giraud Ouest, ont saisi la

mais seulement par un texte réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant à des actes antérieurs à la publication d'un arrêté modifiant la cotation d'un acte, les nouvelles cotations et non celles en vigueur

chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30 janvier 2003 ; 2 / que les lois et textes réglementaires entrent en vigueur

mais seulement par un texte réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant à des actes antérieurs à la publication d'un arrêté modifiant la cotation d'un acte, les nouvelles cotations et non celles en vigueur

mais seulement par un texte réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant à des actes antérieurs à la publication d'un arrêté modifiant la cotation d'un acte, les nouvelles cotations et non celles en vigueur

mais seulement par un texte réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant à des actes antérieurs à la publication d'un arrêté modifiant la cotation d'un acte, les nouvelles cotations et non celles en vigueur

mais seulement par un texte réglementaire ou législatif ; qu'en appliquant à des actes antérieurs à la publication d'un arrêté modifiant la cotation d'un acte, les nouvelles cotations et non celles en vigueur

chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30 janvier 2003 ; 2 / que les lois et textes réglementaires entrent en vigueur

chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30 janvier 2003 ; 2 / que les lois et textes réglementaires entrent en vigueur