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actes de cession ou de la prise de possession par le cessionnaire en vertu des dispositions du jugement ou de l'autorisation de l'administrateur ; qu'ainsi le jugement arrêtant le plan de cession ne vaut

à l'épreuve sportive les "10 km L'Equipe" et que la société L'Equipe a autorisé la société ASO à utiliser le terme L'Equipe "comme titre de l'épreuve les "10 km L'Equipe", cet usage de la marque ne vaut

1370, du code civil ; 13°/ si c'est la copie exécutoire qui a été disqualifiée, que l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut

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B A, représenté par Me Vaubois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités

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] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [T] [Q] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN

] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [D] [S] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN

est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentées par Maître Alexandre GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE, avocat plaidant au barreau de NANCY et par Maître Arnaud VAUTHIER