AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200442
7 mai 2025
7 mai 2025
[G] fait valoir que sa qualification d'ingénieur génie civil, accompagnée d'une certification de compétence, lui permet d'exercer l'activité d'expert en construction depuis treize années avec objectivité
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COFFRAGES DU VALLON
20/08/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200745
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[V] fait valoir que son parcours académique et professionnel répond aux exigences de compétence et de spécialisation requises pour la mission d'expert judiciaire puiqu'il est actuellement doctorant en
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