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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100750
11 juillet 2018
11 juillet 2018
comprenant, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 2 870 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses
Source officiellePage 37 sur 12532
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100752
11 juillet 2018
11 juillet 2018
comprenant, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 729,70 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses
Source officielle