au conseil départemental du Val-d’Oise de lui appliquer le tarif de 1,20 euros par repas et de lui rembourser les sommes indument versées à compter du mois de septembre 2022.

lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires enregistrés le 2 août 2022, le 8 décembre 2022 et le 3 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut, dans le dernier était de ses écritures, au prononcé d'un

E A, représentés par Me Burgy, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a accordé un permis de construire à la SARL Le Roselicot

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire.

la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge in solidum de la SCI Tolima et de la commune de Val d’Isère la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2024, le préfet du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et communique les pièces utiles du dossier en sa possession.

B..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut à titre principal au rejet de la requête comme étant irrecevable et à titre subsidiaire à un non-lieu à statuer

Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne, conclut au rejet de la requête.

lui a accordé une remise partielle de dette d'aide personnelle au logement ; 2°) d'enjoindre à la directrice de la CAF du Val-d'Oise de lui accorder une remise totale de dette.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

enregistrée le 4 août 2021, Mme A B, représentée par Me Keufak Tameze, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne

a refusé de renouveler son titre de séjour " étudiant " ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.