Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 1 Octobre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS GT LOGISTICS [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] AVOCATS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 13 janvier 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS PLUS QUE PRO [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] AVOCATS ASS.

Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l'audience pour dresser rapport.

Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l'audience pour dresser rapport.

PRIS EN SON ETABLISSEMENT FRANCAIS [Adresse 5] [Localité 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 6] AVOCATS ASS.

LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1940 APPLICABLE EN LA CAUSE, A, D'UNE PART, CONDAMNE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME TREFILERIES

ARTICLES 410, 411, 1ER ET 2, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA PREVENUE ETAIT ABSENTE, REPRESENTEE PAR MAITRE TREHET

Nicole DELAY [Adresse 2] [Adresse 3] et par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE [Adresse 4] DEFENDEUR SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] comparant par Me Virginie TREHET

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 1 er avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS

Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Trédez, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M.

Trédez, Mme Morin, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, M. Liffran, Mmes Nicolétis, Auroy, Grivel, Leprieur, Martinel, conseillers référendaires, M.

laquelle le préfet de la région Bretagne a autorisé l'EARL de l'Urne à exploiter les parcelles cadastrées section A n° 408, 409, 1725, 1958, 2390, 4115 et 4116 situées sur le territoire de la commune de Trégueux

, Considérant qu'il résulte de l'enquête et des débats que Joseph X..., chef de service à la société Tir Man de Garges-les-Gonesse, commissionnaire en transport pour le compte de la société Cross Trees

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 22 mars 2024 et le 22 novembre 2024, la commune de Lamballe-Armor, représentée par Me Tréheux (SELAS Seban Armorique) conclut à titre principal au rejet de

rez-de-chaussée, n'était pas connu à la date de délivrance du permis de construire ; Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, la commune de Le Minihic-sur-Rance, représentée par Me Tréheux