On 10 March 2014 the Tirana District Court recognised the Italian courts’ judgments. On 24 November 2014 the applicant was transferred to Albania to serve the life sentence. 4.

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

été respectée par ce syndicat et si la société ISS Propreté, en refusant la liste de candidature CFTC déposée à 12h16, n'avait pas favorisé le syndicat FO au détriment du syndicat CFTC » ; qu'en ne tirant

En conséquence, condamner la société IBM France à payer à monsieur [V] la somme de 9.282 euros à titre d'indemnité, dire et juger que le forfait jours doit être annulé.

Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée

le procès-verbal de la réunion de la commission communale des impôts directs qui s'est tenue au début de l'année 2016 ; 2) la délibération autorisant le maire à louer la salle des fêtes communale à titre

prise en la personne de son maire en exercice, représentant légal Monsieur [K] [L] domicilié en cette qualité Hôtel de Ville [Adresse 2] [Localité 14] représentée et assistée de Me Claire Titran

It remitted the civil action to a civil bench of the Tirana District Court.

Il réside à Tirana. Avant la guerre, son père possédait une boulangerie à Tirana et un terrain.

En vertu de cet article, les propriétaires riverains dont une partie de terrain est expropriée pour les besoins de l’aménagement du territoire sont considérés comme tirant profit de cet aménagement et

lequel la rectrice de l'académie de La Réunion l'a muté dans l'intérêt du service au collège Texeira da Motta à compter du 12 août 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre

personne de Maître Alain COSTE, avocat de la SCP COSTE BERGER PONS DAUDÉ, 2o) Le Ministère Public non comparant, Nous, Louis GERBET, Conseiller à la Cour d'Appel de MONTPELLIER, assisté de Claudine TIRAN

embarqué, 4ème catégorie, par l'Association syndicale libre du Port Grimaud II ; que par un second contrat du 9 juin 1990 il a fait l'objet d'un second engagement en remplacement du capitaine du navire Titan

Benoît X..., exploitant sous l'enseigne Titan shipping and insurance, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit

du savoir faire et des investissements d'une entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ constitue du parasitisme le fait de se placer dans le sillage d'une société en tirant

syndicat CEE, sous la signature de son président, a demandé à l'employeur d'organiser des élections professionnelles dans l'entreprise et a précisé que Mme X... serait candidate ; que l'employeur, tirant

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Française d'Exportation de systèmes d'affrètement (l'expéditeur) a confié une caisse de matériel à la société Liberia Navilazione del Tirano

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE L'AGENT OU COURTIER MATRIMONIAL, TIRANT