demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2014 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé le GAEC Ferme Bio "La Fenière" à exploiter des terres

qui lui étaient donnés en jouissance, et à laquelle le Groupement foncier agricole Fourgaut (le GFA Fourgaut), M. et Mme [Z] [Q] et M. et Mme [G] [Q] ont fait apport de la jouissance de parcelles de terre

M... a, le 27 avril 2010, conclu avec la société Golf Resort Terre Blanche (la société GRTB), propriétaire d'un domaine immobilier, une lettre d'accord portant sur l'acquisition d'une parcelle et sur la

un prêt d'un montant de 1 500 000 euros ; que par le même acte, Mme U... s'est rendue caution solidaire de tous les engagements de cette société ; que devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre

[L] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 juillet 2017, n° 16-85.969

Fattaccini, avocat de la Caisse nationale des barreaux français, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche telle

Mme Y..., propriétaires du fonds voisin et qui tendaient au rétablissement de conduites d'eau potable et de lignes électriques et téléphoniques ; Sur les quatre premières branches du moyen unique, telles

de sécurité sociale qui est une juridiction indépendante et impartiale ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches telles

faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle ; qu'il convient en premier lieu de dire si la voie litigieuse traversant la terre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 avril 2005), que M.

et Tradition, - acceptation de la vente par Sàrl Demeures Terre et Tradition – confirmation et exécution du contrat de vente par le client, (…) 2.

X..., propriétaire de parcelles de terre données à bail à Mme Y...

C'est d'abord vainement que, pour contester l'existence d'une telle convention, la société K...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 novembre 2018), que M. et Mme Q..., propriétaires de parcelles de terre données à bail à long terme à M.

"aux motifs que Patrick X... n'est pas recevable à contester, sur appel de l'ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire, la qualification juridique donnée aux faits qui lui sont reprochés, une telle

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 septembre 1990), que les consorts Z..., nus-propriétaires de parcelles de terre, ont fait assigner M.

condition essentielle de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué précise que la décision a été rendue en chambre du conseil par les magistrats présents aux débats et au délibéré ; qu'une telle

[S] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 22-10.245 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [N] [