l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

du 14 mars 1986 ; - est entachée à tout le moins d'une erreur d'appréciation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, la commune de Gonfreville-l'Orcher, représentée par Me Taulet

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit aux pourvois principaux par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour MM. X..., B..., Z..., Mmes Y... et A....

Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0136 substitué par Me Julien - Alexandre DUBOIS INTIMÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

octobre 2022 ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée vient rompre une dynamique familiale favorable puisque le père et la fille avait pu disposer d'un passeport talent

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Nessah, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel

Néanmoins, parmi ceux qu’ils avaient pu ouvrir, il y avait des centaines de fichiers sans aucun rapport avec l’enquête, ainsi que ceux couverts par le secret avocat-client.

Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

X... a été engagé, à compter du 1er juin 1998, d'abord par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée, par la société Tailleur industrie aux droits de laquelle est venue la société

sa demande de renouvellement de son titre de séjour, déposée le 5 mars 2025 ; 2°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention « talent

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 juin 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Yaoundé ont refusé de délivrer à son fils D A B un visa de long séjour " passeport talent-famille

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un titre de séjour portant la mention " passeport talent

administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 8 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « famille – talent

justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 avril 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport talent

Le préfet de police, représenté par le cabinet Centaure avocats, a produit des pièces le 21 mars 2024.

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé sa demande de se voir délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport talent