relatif aux questions posées par le Syndicat national des anesthésiologistes-réanimateurs français concernant les tarifs des honoraires des médecins

nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel, ils dénonçaient et argumentaient sur "l'immixtion" de la CRCAM dans leur gestion découlant de l'exigence d'une baisse des tarifs

que dès lors, en décidant que l'assureur n'était tenu que de la garantie substituée prévue par l'annexe bien que celle-ci se bornât à faire état, sans autre précision, d'une rente "calculée au taux du tarif

que des hôtels ou des restaurants, auxquels les produits fournis par la première société étaient destinés ; que, partant, ces fournitures avaient été initialement facturées à un prix inférieur aux tarifs

fonds à perpétuelle demeure" ; que la notion d'immeuble, telle qu'elle résulte des dispositions du code civil, englobe ainsi les immeubles par nature comme les immeubles par destination, de sorte que le tarif

article sont soumises, en tous points, au régime fiscal des cessions à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèles, qu'il s'agisse des délais d'enregistrement, de la compétence des bureaux, du tarif

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de publicité mensongère, aux motifs que l'insertion du texte d'un discours d'inauguration et des tarifs

supposer au consommateur que la remise s'applique sur des prix moyens pratiqués par tous les concurrents ; or, l'enquête pratiquée par la DGCCRF montre que tel n'était pas le cas en l'espèce et que le tarif

dans la mesure où cette création fait échec à la force exécutoire de l'arrêt précité du 9 mai 1985 qui a instauré un droit au non-paiement de la taxe ; qu'en conséquence seule est légalement due, au tarif

cours du contrat de travail peuvent justifier un licenciement prononcé pour faute grave; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour justifier le licenciement prononcé le 23 mars 1989, s'est fondée sur un tarif

sa nature intime ; que la différence de prix entre un appareil dentaire entièrement en céramique et celui de Mme A..., dont les dents antérieures étaient en résine, est de 240 francs sur la base du tarif

grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le contrat conclu entre elle et la société Pronuptia, alors, selon le pourvoi, que dès lors que le contrat emportait l'obligation d'achat des marchandises aux tarifs

que, "si le coût de la reprise du personnel de la société Pompes funèbres générales avait été intégré dans les paramètres du contrat de concession, on aurait assisté à une majoration importante des tarifs

que, "si le coût de la reprise du personnel de la société Pompes funèbres générales avait été intégré dans les paramètres du contrat de concession, on aurait assisté à une majoration importante des tarifs

pouvoirs de vérification du bien-fondé de la demande ; qu'en l'occurence, le juge a méconnu ces règles fondamentales en omettant de relever la correspondance des couleurs distinctes de billets à des tarifs

que, "si le coût de la reprise du personnel de la société Pompes funèbres générales avait été intégré dans les paramètres du contrat de concession, on aurait assisté à une majoration importante des tarifs

que, "si le coût de la reprise du personnel de la société Pompes funèbres générales avait été intégré dans les paramètres du contrat de concession, on aurait assisté à une majoration importante des tarifs

de 45 442 francs correspondant à trois prothèses ligamentaires facturées les 5 et 7 octobre 1994 et 13 décembre 1994 sous la référence erronée de ligaments articulaires artificiels , code 301 E 02 du tarif