La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) le contrat pluriannuel

- Sur les réductions tarifaires : Force est de constater que la liste des documents consultés telle que mentionnée dans la lettre d'observations est incomplète et imprécise, les documents visés

de BORDEAUX, en date du 27 novembre 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

dotations versées à un EHPAD n'ont pas vocation à générer un bénéfice et leur intégration aux résultats taxables est à proscrire ; dans la mesure où l'activité de soins ne fait pas l'objet d'une tarification

de référence d'interconnexion, est exécutoire de plein droit ; - les nouveaux tarifs ont inclus les coûts de l'itinérance dans le calcul du tarif de la terminaison d'appel mobile (TAM) mais ont retenu

N'entrant dans aucune des dérogations prévues par l'arrêté tarifaire du 16 mars 2010, le projet de la société Ombrière ne pouvait plus bénéficier de l'ancien tarif 'S06" et s'est vu appliquer le nouveau

européenne, les a invalidés en mars 1994, les marchandises, fabriquées à partir de pièces coréennes d'une valeur excédant 55 % du coût du produit fini, ne remplissant pas les conditions d'octroi du tarif

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que, par écritures du 10 juin 2010 reprises à l'audience, l'employeur demandait à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

spécifique étant en outre prévu, comme en 2006 et en janvier 2010, pour la Corse et l'outre-mer, soit une réduction des tarifs de 12 % par rapport aux tarifs de janvier 2010, à l'exception des installations

Cependant, le délai de dix-huit mois invoqué n'est imposé que par le décret du 9 décembre 2010, et constitue une condition nécessaire pour bénéficier du tarif ancien, alors que les tarifs ultérieurs ne

une durée de cinq ans avec l'État, fixent les modalités d'évolution des tarifs de péage pendant la période considérée.

du 12 janvier 2010, les conditions règlementairement fixées pour bénéficier de l'obligation d'achat au tarif défini par l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006.

liasses et en sacs ou conteneurs, selon sa destination, dans le respect des critères d'acheminement définis par La Poste, laquelle, en contrepartie, verse des rémunérations ou consent des remises tarifaires

après avis du conseil portuaire () En cas d'arrivée en cours d'année, le tarif annuel sera appliqué proportionnellement à la durée restante jusqu'au 31 décembre de l'année en cours () ". 5.

après avis du conseil portuaire () En cas d'arrivée en cours d'année, le tarif annuel sera appliqué proportionnellement à la durée restante jusqu'au 31 décembre de l'année en cours () ". 5.

après avis du conseil portuaire () En cas d'arrivée en cours d'année, le tarif annuel sera appliqué proportionnellement à la durée restante jusqu'au 31 décembre de l'année en cours () ". 5.

après avis du conseil portuaire () En cas d'arrivée en cours d'année, le tarif annuel sera appliqué proportionnellement à la durée restante jusqu'au 31 décembre de l'année en cours () ". 5.

après avis du conseil portuaire () En cas d'arrivée en cours d'année, le tarif annuel sera appliqué proportionnellement à la durée restante jusqu'au 31 décembre de l'année en cours () ". 5.