Y... ne pouvait être mise en jeu ; alors, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties, de sorte qu'en se déterminant sur la base d'une transaction intervenue six années plus tard

X... devant les juges du fond, au commissariat central de Lille, au médecin qu'il avait consulté deux jours plus tard et à son employeur, la cour d'appel qui a estimé qu'il en résultait un ensemble de

convention collective des Exploitations agricoles du Vaucluse, dispose que l'âge de la retraite est celui qui est fixé par les organismes de retraite complémentaire auquel adhère l'entreprise et, au plus tard

A... à payer à Mme Z..., à compter du jour où la pension versée pour leur fils François, au titre de sa part contributive cessera de devoir être versée et au plus tard au jour anniversaire de ses 25 ans

contrat que l'expiration du délai de réalisation de la condition suspensive a d'ores et déjà frappé de caducité; qu'en l'espèce, ayant constaté que la condition suspensive devait être réalisée au plus tard

décembre 1993, et que le contrat de travail prévoit que l'employeur a la faculté de mettre fin au contrat de travail, en prévenant par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er mai au plus tard

rupture de son contrat de travail, et de poursuivre à échéance normale le paiement de son salaire jusqu'à ce qu'il ait accepté une proposition de reclassement telle que définie au plan social et, au plus tard

jour, le 24 septembre 1990, a fait connaître à son employeur son désaccord et sa décision de démissionner, qu'ils ne sont revenus sur cette décision que le 17 octobre suivant, soit près d'un mois plus tard

qu'à ce titre l'arrêt encourt l'annulation par application de l'article 249 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part que, la signification de la liste des jurés doit être faite au plus tard

à 16 de la loi du 9 juillet 1999 sont, en vertu de l'article 17 de cette loi ,applicables aux baux en cours à la date de publication de ladite loi ; qu'à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard

l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, en date du 25 octobre 2005, que le juge des libertés et de la détention a été saisi le 19 octobre 2005, et qu'il devait en conséquence statuer au plus tard

qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ne pouvait être déduit de la seule présence de la signature de son père sur un acte de mariage dressé en France en 1968, sa capacité à signer, quatre années plus tard

pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'administrateur doit communiquer, au plus tard

fait état d'une cause justifiant cette interruption de plus de 24 heures ; "alors que, d'autre part, les débats ont commencé le 19 mars 1990 à 8h30 pour s'achever le même jour, un quart d'heure plus tard

première part, d'abord, que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, l'entretien préalable ayant eu lieu le vendredi 9 mars 1989, la lettre de licenciement ne pouvait être envoyée au plus tard

50-14 et R. 50-17 du Code de procédure pénale qui prévoient la communication aux parties par le greffe des pièces produites afin que le Fonds de garantie puisse faire valoir ses observations au plus tard

société SEMIC ; d'où il suit qu'en reportant la date de la cessation des paiements au 21 juin 1988 alors que la SEMIC disposait de la garantie dela ville de Bourges qui ne s'y est soustraite qu'un an plus tard

bénéficiaire en 1986, il avait procédé aux mesures de licenciement nécessaires, dès qu'il avait connu, à la fin du mois de mars 1988, le bilan déficitaire 1987, avant de procéder, quatre mois et demi plus tard