Code du travail; alors, en quatrième lieu, que si les juges du fond doivent apprécier la réalité et le caractère sérieux de la cause économique du licenciement, il ne leur appartient pas de se substituer

X... et en s'abstenant de vérifier si le contrôle de l'autorité administrative avait été demandé, de sorte qu'elle s'est en réalité substituée à cette autorité, seule compétente pour prendre une décision

premièrement, que s'il entre dans la mission du juge de vérifier que l'employeur a pris en considération les différents critères présidant à l'ordre des licenciements, il ne lui appartient pas de se substituer

équipements litigieux n'était pas liée à un vice de ceux-ci mais était la conséquence du redressement judiciaire de la société ET à laquelle un autre prestataire de services avait proposé de se substituer

équipements litigieux n'était pas liée à un vice de ceux-ci, mais était la conséquence du redressement judiciaire de la société ET à laquelle un autre prestataire de services avait proposé de se substituer

équipements litigieux n'était pas liée à un vice de ceux-ci, mais était la conséquence du redressement judiciaire de la société ET à laquelle un autre prestataire de services avait proposé de se substituer

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des équipements litigieux n'était pas liée à un vice de ceux-ci mais était la conséquence du redressement judiciaire de la société ET à laquelle un autre prestataire de services avait proposé de se substituer

équipements litigieux n'était pas liée à un vice de ceux-ci, mais était la conséquence du redressement judiciaire de la société ET à laquelle un autre prestataire de services avait proposé de se substituer

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font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que dans les écritures d'appel, les consorts A..., sans soutenir que le protocole d'accord du 2 mars 1998 se serait "substitué

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'à défaut de précision le dispositif d'un arrêt d'appel infirmatif se substitue à celui de la décision de première instance exécutoire par provision, avec effet

les lieux et d'interpellation mentionne que, peu après l'arrivée sur place du commissaire principal, chef de la DCRB, du commissaire de police, chef de la BRB, et de leurs adjoints, " Mme Alexandre, substitut

Y..., déclarant agir tant en son nom personnel qu'au nom de toute personne physique ou morale qu'il se réservait de se substituer, a offert à M.

reprises, a été jugée indésirable, il est, en outre, difficile à prévenir la réitération de même nature et à garantir sa représentation en justice ; qu'il convient, dès lors, pour ces mêmes motifs, substitués