ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie

appeler [C] [G] par décret du 21 août 2023 née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 13] (BOSNIE-HERZEGOVINE) de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Stéphanie

Dinu Copot, Vasile Drosu, Mihaita Stefan, Gigel Lupu, Georghe A..., Cristi Stanescu et Ionut Stanescu, à Mmes D... et Gabi Stephan, ainsi qu’à l’ensemble des occupants sans droit ni titre du domaine public

Stéphane X, demeurant ... ; M.

C/ Stéphanie Y...

Christophe Stéphanie, Aymeric et Thibault de X...ont interjeté appel le 22 septembre 2011. La clôture a été fixée au 5 octobre 2012.

Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709 INTIMEE : La société SAS [Localité 2] BERTHELOT 2 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane

Stéphane C..., demeurant ..., en cassation d'une même ordonnance de référé rendue le 18 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, au profit de la société Trans distri,

Stéphane Y..., domicilié Buffet de la Gare, restaurant Le Saint-Laud, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M.

Stéphane X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M.

Stéphane Y..., demeurant 10, place de l'Argonne, 93160 Noisy-le-Grand, 2°/ de M.

Stéphane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

JARDIN DES 3 RIVIERES RCS [Localité 4] 788 968 022 dont le siège social est situé [Adresse 2] Rep/assistant : Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES S.A.

.., Birmingham, (Grande Bretagne), 5 / de la compagnie Winterthur, dont le siège est tour Winterthur, Cedex 18, 92085 Paris La Défense, 6 / de Mme Violette F..., épouse Arias, 7 / de Mlle Stéphanie

Stéphane X...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE Madame [C] [B] née le [Date

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, devant