litige, ne concernant plus la validité de la marque Yquem, régulièrement déposée par elle le 29 août 1986 à partir d'un signe disponible dans les classes de produits mentionnés dans l'enregistrement, soumis

procédure pénale, 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985 et 376-1 du Code de la sécurité sociale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis

privé du 2 septembre 1980 dont les époux B... demandaient la réitération authentique en justice avait pour but de réduire la contenance du bien vendu, constatée par l'acte authentique du même jour, soumis

Y... était titulaire d'un droit d'occupation précaire ou, au contraire, d'un bail soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, donnait lieu à une contestation sérieuse faisant obstacle au pouvoir

dommages dont la cause est étrangère au travail ne sont pas pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail; que tel est le cas des dommages subis alors que le salarié n'était plus soumis

[C] [U], la cour d'appel a constaté qu'il avait établi le contrat de bail litigieux au nom des deux indivisaires, mais sans l'avoir soumis à l'accord de son frère, que M.

"en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant du préjudice de Georges Y... et déclaré sa décision opposable au Fonds de Garantie ; "aux motifs que "sont constitutifs de préjudices personnels, non soumis

derniers, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la CPAM), pour obtenir réparation de ses préjudices matériel et corporel, en distinguant les préjudices patrimoniaux soumis

maintenue dans les lieux à la suite de son départ à la retraite ; que la SNC Foncière Chambiges, ayant acquis ces appartements, a demandé qu'il soit enjoint à Mme J... de régulariser un bail écrit soumis

selon le moyen, "que le juge civil ne doit surseoir à statuer que lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige qui lui est soumis

X... ne fait pas référence aux dispositions du contrat emploi-jeunes ; que faute de comporter cette mention, le contrat conclu est un contrat de travail à durée déterminée soumis à l'application de l'article

D..., lequel avait accepté la pose de simples bâches, sans se soucier de la pertinence de cette mesure, ce qui démontrait encore l'absence d'incidence directe du retard imputé à M.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'ordonner son maintien en zone d'attente, alors, selon le moyen, que, nul ne peut être soumis

son placement à l'aide sociale à l'enfance et de dire n'y avoir plus lieu à intervention au titre de l'assistance éducative, alors « qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis

affaire est fixée à l'audience de la mise en état du mardi 10 novembre 2015 à 9h00 », la cour d'appel a violé le principe selon lequel elle ne peut dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis

le moyen, que la cour d'appel statuant sur l'appel d'une décision d'un juge de l'exécution ne peut, à raison de l'effet dévolutif de ce recours, connaître du litige que dans les limites où il a été soumis

qu'il n'a pas été signé par l'exposante ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis

par son conseil de tous les éléments administratifs permettant son contrôle dès lors que la demanderesse n'allègue pas que les juges aient fondé leur décision sur des documents qui n'auraient pas été soumis

à verser à l'intéressée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que les juges du fond sont tenus de se prononcer sur tous les documents versés aux débats et soumis