L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que le congé parental d'éducation n'est pas

Garage de Paris de sa demande de dommages-intérêts formulée à l'encontre de son vendeur Jean Z... qui avait fait l'objet d'une plainte pour abus de confiance pour n'avoir remis au Garage de Paris la somme

crédit hôtelier, laquelle lui avait consenti deux crédits de 250 000 francs chacun, ont été condamnés par une décision du 17 mai 1973, passée en force de chose jugée, à payer à l'organisme prêteur la somme

Pour condamner l'employeur à payer un solde de congés payés et de repos compensateurs cadre correspondant à quarante-neuf jours ouvrés, l'arrêt retient qu'à l'issue du congé sans solde, soit le 1er février

de 150 000 francs que le document a été produit pour la première fois ; qu'il apparaît que X... qui ne disposait pas de trésorerie suffisante pour régler à Caliez le solde du prix de cession des actions

interrompus et la SCI placée en liquidation judiciaire ; que Mme C... a assigné la garante en exécution de ses obligations tandis que, par voie reconventionnelle, la CEAI a réclamé le paiement des sommes

E... une somme au titre du solde de l'indemnité de licenciement, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 23 mars 2015, alors : « 1°/ qu'un accord collectif négocié et signé par les

cotisations, c'est à la condition toutefois que ce versement soit effectif et définitif ; que dans le cas d'un versement provisoire ou affecté d'une condition, c'est seulement à compter du jour où la somme

X... s'élevant à 4 250 €, à la somme réclamée de 11 315,62 €. Il convient donc de condamner la Sas Home expertise center à payer à M.

L'article 6 de la convention dispose, au contraire, qu'une somme de 20 000 euros sera versée au salarié à titre d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, outre les sommes dues en exécution du

V... le 28 février 2010, celui-ci restant devoir à cette date la somme de 49 488 euros au titre du solde du prix. 3. La société Saint-Flour promotion a assigné en paiement M.

établir la gravité des fautes justifiant le licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le reçu pour solde

de 7 330 894 francs ; qu'en janvier 1995, la société Seg Fayat, se fondant sur les deux protocoles, a assigné la SCI et la BMI en paiement de la somme de 1 356 261 francs outre les intérêts contractuels

X... a assigné Axa en paiement de ces sommes ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

de voyages ; qu'alléguant l'existence d'une faute grave, la société Mach 2 Pau a refusé de payer à la salariée l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'elle s'est également abstenue de lui payer le solde

de presse, l'autre du 5 octobre, relatif à la réalisation d'actions et de campagnes publicitaires ; que la société Vision actuelle a assigné les sociétés TJ Marque et Manufrance en paiement de la somme

des douanes ainsi que du solde débiteur du compte courant ouvert dans ses livres par la société et a assigné M.

X..., gérant de la société Antenne Sud Distribution (société Antenne), s'est porté caution solidaire le 6 août 1996, à concurrence de la somme de 250 000 francs, au profit de la société Houston en garantie