dont elle constatait que tel n'était pourtant pas le cas ; 4 / que, et en toute hypothèse, en affirmant péremptoirement qu'une rénovation cadastrale ultérieure expliquait "l'incorporation dans le sol

constructions existantes dans la zone, non directement liées et nécessaires aux activités de la zone, à condition que l'extension ne crée pas de logement et « n'excède pas 30 % par rapport à l'emprise au sol

de la vente, sans répondre à ces conclusions déterminantes desquelles il résultait que Mme [L] avait connaissance, lors de celle-ci, tant de la présence de fissures que du risque lié à la nature des sols

droit de séjour et donc de la possibilité d'accéder à tout emploi rémunéré quel qu'il soit ; qu'il ajoutait qu'étant également interdit de sortie du territoire, il se retrouvait sans ressources sur le sol

, exclusive de dénaturation, que l'imprécision du rapport d'expertise rendait nécessaire, qu'il n'était pas prouvé que, sous les revêtements, la société Pava avait réalisé des supports ancrés dans le sol

mineurs de celle-ci, toujours sans sommation préalable, et l'ont interpellé en le visant avec leurs armes et en lui hurlant, alors qu'il se tenait debout immobile, n'opposant aucune résistance, « Au sol

A... dont la position n'a pas été indiquée ; qu'en ressortant de la boutique de vêtements, Mourad Y... s'est trouvé face à Brice X... qui a jeté sur lui un présentoir à chaussures, puis est tombé au sol

travaillant dans les sous-sols et les locaux aveugles ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 1991), que la société Européenne de blanchisserie hospitalière (la société EBH), maître de l'ouvrage, a, le 10 mai 1978, chargé des travaux de revêtement de sol

les demandes de la société Sol France dirigées contre les sociétés Cunière & Fils, Volard Frères et ERMS ; AUX MOTIFS QUE « 9.

X... a fait une chute en glissant sur le sol ciré du couloir de l'appartement de Mme Y... ; qu'il a assigné Mme Y... et son assureur, la compagnie Groupama Sud, en réparation de son préjudice ; que la

en place ; qu'elle est incapable de maintenir un nivellement de précision de la machine lors du tassement inévitable du sol soumis à des contraintes variable ; qu'il a retenu que la contrainte au sol

et que les parties puissent en débattre contradictoirement ; qu'il s'agissait d'un rapport officiel de la ville de Paris du 12 avril 1883 établissant que la rue Camulogène est une voie privée dont le sol

celui nécessaire pour sa mise en conformité sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si cette hauteur excessive relevée ne résultait pas de la modification du plan d'occupation des sols

Michel X... invoquait la volonté délibérée de la commune de réserver dans le plan d'occupation des sols la parcelle litigieuse, dans le seul but de l'acquérir à meilleur prix lors de l'expropriation envisagée

du Code civil, et L. 13-15-I-4° du Code de l'expropriation ; 2°/ que dans leurs conclusions, les consorts Z... invoquaient la volonté délibérée de la commune de réserver dans le plan d'occupation des sols

du Code civil, et L. 13-15-I-4° du Code de l'expropriation ; 2°/ que dans ses conclusions, Mlle Anastasie X... invoquait la volonté délibérée de la commune de réserver dans le plan d'occupation des sols

et L. 13-15-I-4° du Code de l'expropriation ; 2°/ que dans leurs conclusions, Mlles Anastasie et Louise X... invoquaient la volonté délibérée de la commune de réserver dans le plan d'occupation des sols