Subsequent to the relevant judgments of this Court in which the relevant domestic law is extensively described ( Lustig-Prean and Beckett v. the United Kingdom, Nos. 31417/96 and 32377/96, 27.9.1999, and Smith

Code of Social Conduct Policy Statement lifting the ban on homosexuals serving in the military (see Resolutions ResDH(2002)34 in the case of Lustig-Pream and Beckett and ResDH(2002)35 in the case of Smith

    The Court notes that it considered the issues raised by the current application in its judgment in, inter alia , Smith and Grady v. the United   Kingdom (nos. 33985/96 and 33986/96,

(Voir Smith et Grady c. Royaume-Uni , 33985/96 et 33986/96, 27   septembre   1999   ; Animal Defenders International c.

SZAVÁRI 55 DOMINÓ KFT 1997   ERBO-PLAN MÉRNÖKI SZOLGÁLTATÓ KFT 1994   BARÁT PAPÍR KFT 2000   ETOP-SECURITY BIZTONSÁGTECHNIKAI KFT 2005   KOHOR KOVÁCS ÉS HORVÁTH BT 1990   DS SMITH

(See also Smith v. Germany , no.

RG 20/01293 - N° Portalis DBVK-V-B7E-ORHF APPELANTE : SARL AZ AUTO [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Yannick CAMBON de la SELARL M3C, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me SMITH

représentée par son PDG domicilié en sa qualité audit siège, suite à fusion, et à décision d'assemblées générales des 7/11 et 25/11/08 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 12] Représentée par Me Rebecca SMITH

postulant : Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 233963 Ayant pour avocat plaidant : Me Ana ATALLAH, du cabinet REED SMITH

immatriculée sous le numéro 348 029 737 au registre du commerce et des sociétés de RENNES, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Rebecca SMITH

Richard Smith, secrétaire général, à l'effet de signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

Richard Smith, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas les décisions

Richard Smith, secrétaire général, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2023, les sociétés Gentilly-Jean Jaurès, Keyden et Emerige Résidentiel, représentées par le cabinet Herbert Smith Freehills Paris LLP, concluent au rejet

Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Louis SMITH, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Louis SMITH, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Louis SMITH, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Louis SMITH, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.