En outre, le Tribunal supérieur de justice signala que le renvoi du requérant de l’académie de la Garde Civile n’était pas susceptible d’être considéré comme une sanction, mais était la conséquence du

Elle signala en outre dans l'arrêt que le rapport préliminaire mis en cause avait un caractère préalable et force obligatoire.

Il ne signala aucun problème particulier sur le formulaire de renseignements. Les médecins le déclarèrent apte à accomplir son service militaire. 5.

  Elle signala que la route en cause avait été transformée en une route à trois voies dans chaque sens (autovía), séparées par une glissière de sécurité interrompue au point litigieux, laissant un

Après cela, la requérante ne signala plus aucun incident à la police jusqu’au 22 mai 2012, lorsqu’elle déposa une demande de divorce et dénonça E. à la police pour l’avoir violée, avoir tenté de l’étrangler

  Circonstances particulières de l'affaire     Le 30 janvier 1994, la direction de l'Hôpital San Martino de Gênes signala au tribunal pour enfants de la même ville («   le tribunal

    On 19 March 2011 the applicant received a letter in Sinhala language asking him to report to the CID (Criminal Investigation Department).

          Le 28 mars 1985, le greffe du tribunal de première instance signala au requérant que s'il désirait obtenir une fixation pour une demande reconventionnelle

par les parents [O] du 2 novembre 1983 jusqu'au 14 février 1990 alors qu'ils étaient financièrement indépendants ; en effet [J] [O] a été salarié dans l'entreprise Potters Ballotini à St Pourçain Sur Sioule

On simula des cris d'autres détenus, des exécutions au pistolet et des sodomies. On l'empêcha de dormir, de se reposer, de boire, de manger et de prendre ses médicaments contre l'asthme.

de l'obtention d'une réparation symbolique ou de la protection d'un droit à caractère civil, à l'instar par exemple du droit de jouir d'une bonne réputation   » ( Perez, précité, §§ 70-71, et Sigalas

Sigalas, avocat au barreau du Pirée. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») est représenté par les délégués de son agent, M. K.

que sa plainte avec constitution de partie civile a été déposée dans le but principal d’obtenir la condamnation pénale des accusés et non pas pour protéger ou réparer ses droits à caractère civil ( Sigalas

C, - les observations de Me Ago-Simmala, substituant la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, pour Mme A, qui a conclu aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.

C, - les observations de Me Ago-Simmala, substituant la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, pour Mme A, qui a conclu aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Dumont ; et les observations de Me Ago Simmala, substituant Me Robiliard, représentant M. A...

Cristille, magistrat désigné ; - les observations de Me Ago-Simmala, substituant Me Breillat pour les requérants, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête.

Cristille, magistrat désigné, - les observations de Me Ago Simmala, substituant Me Breillat, représentant M.

Après le rapport de Mme B, ont été entendues au cours de l'audience publique les observations de Me Ago-Simmala, représentant M. D qui maintient ses conclusions et moyens.