clause subordonnant la garantie vol au gravage des glaces, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 112-3 du Code des assurances ; 2 ) que le courtier ayant signé

condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement totalement assortie du sursis probatoire pendant deux ans et a prononcé sur les intérêts civils, alors : « 1°/ que les arrêts doivent être lus et signés

la communication électronique avec les juridictions, et des pièces qui peuvent y être jointes ; qu'il n'est dès lors pas possible de considérer qu'un doute existe sur l'authenticité d'un mémoire non signé

sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que le refus du salarié de signer

contesté), de la différence de typographie et de l'usage dans le signe contesté d'une figure dominant le texte ; que phonétiquement, si les deux signes ont la même sonorité d'attaque

résulter que d'acte ou de fait constatés par écrit ou émanant des parties ou de leur mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les parties n'ont pas signé

X... ne faisait pas la preuve que le contrat de collaboration qu'il avait signé avec M.

société Prado véranda (la société) et versé un acompte ; qu'après établissement de la facture du solde du prix s'élevant à 12 000 euros, il a contesté l'exécution des travaux ; que, les parties ayant signé

de Robien", concourt activement à la signature du contrat de réservation, à l'obtention du prêt et à l'organisation d'une procuration confiant au notaire chargé de l'opération immobilière le soin de signer

Y... et signée par M. I...

réception peu important que la signature de l'avis de réception ne soit pas le cas échéant celle de l'assuré, et sans constater que l'accusé de réception de la mise en demeure avait effectivement été signé

un quelconque nouvel acte pour le prêt ; qu'une telle situation apparaît curieuse d'autant plus que dans le contrat de prêt signé et fourni par lui, il est bien indiqué qu'il est caution, qu'il donne

apposer une croix; qu'il n'en revendique pas moins l'exactitude du contenu; "alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'attestation présentée comme émanant de Manuel Z... et signée

trois officiers de police judiciaire dont Viguier ; qu'il n'est pas démontré que la copie produite aux débats ait été obtenue à l'aide de cet original, et par conséquent que ce dernier n'ait pas été signé

travaux effectués pour le compte de la partie civile ; que ce chèque a été frappé d'opposition ; que la partie civile affirme qu'il lui a été soustrait ; que le prévenu assure qu'il lui a été remis signé

responsabilité de la société Formation avenir et d'avoir fixé à une certaine somme la créance de dommages-intérêts de Mme Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de qualification est signé

ne pas poursuivre la procédure de licenciement envisagée, privant ainsi de cause la proposition de convention de conversion ; qu'en se contentant de relever que la convention de conversion avait été signée

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il est constant que la partie civile a signé