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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721a0cd580146773f553e

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

- Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er février 1990), que la société civile immobilière Le Clos du Bondon (SCI), qui avait confié au bureau d'études I.2.

Source officielle

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CC

comm

613722d8cd58014677402300

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

banque Socredo, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e22

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Thierry Z..., demeurant ... en Grandvaux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

soc

61372424cd58014677412cda

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes en décidant que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7c6

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

sexe de l'adulte, ce qui exclurait toute surprise au moment de l'acte de pénétration sexuelle, la chambre d'accusation n'aurait pas légalement justifié sa décision ; "alors que, de troisième part, selon

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf93

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

mars 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Mme Claudine X..., demeurant ... à Le Mee-sur-Seine (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007740435

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

. | 54-06-04-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Mentions obligatoires - Mention selon laquelle un mémoire et les pièces jointes sur lesquels le tribunal s'est fondé ont été

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614835

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

.] - Cas des entreprises dont les bénéfices sont imposés selon le régime forfaitaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109955

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

part, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne jouit de ses droits civiques ; que, selon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00329

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

Le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, à la suite d'une erreur d'enregistrement, d'une demande de prolongation, selon les délais institués en matière correctionnelle,

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00762

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 2018), la SAS Pôle élevage, dont M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200858

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Gascogne papier, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02035

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

peut, aux termes de l'article 131-36-4 du code pénal, être prononcée que s'il est établi, après une expertise médicale, que la personne poursuivie est susceptible de faire l'objet d'un traitement ; que selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01376

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Texidor et Périer, avocat de la société IT Link France, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Peugeot Citroën automobiles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00728

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

, comme mal fondé, le moyen de nullité de l'ordonnance du 13 juin 2016 ayant autorisé le renouvellement de la mesure de sonorisation, "aux motifs que la motivation de l'ordonnance de renouvellement selon

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9eb1aadcf8f2b3cc3eb71

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Il découle de ces éléments que la deuxième condition requise par l'arrêté préfectoral pour fixer le prix du fermage selon les prescriptions de l'article 8-E est bien remplie.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdad8db4a141a6b8f9a6ceb

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

[H], en sa qualité de titulaire du droit de préemption, une offre formulée selon les formes et contenus impératifs prévus par l'article L.412-8 du code rural susvisé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101383

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le mariage contracté en pays étranger entre un Français et un étranger est valable s'il a été célébré selon

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba13

Appel

26 février 2020

26 février 2020

, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater qu'aucune disposition n'impose de valoriser les JRTT selon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201120

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 avril 2019) et les productions, par ordonnance du 28 avril 2016, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de société Caisse

Source officielle