X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 1998 en tant qu'il ordonne sa reconduite à la frontière ; Sur la légalité de la décision fixant le Sénégal comme pays de destination

Ils soutiennent qu'en dépit de plusieurs tentatives, Mme D n'a pu obtenir de rendez-vous auprès du consulat de France au Sénégal afin de déposer sa demande de visa.

A avait épousé, le 12 décembre 2015 à Sinthiou Demba (Sénégal), Mme F C, ressortissante sénégalaise résidant habituellement au Sénégal.

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que son enfant est séparé d'elle depuis son départ du Sénégal et se trouve isolé.

A de se rendre au Sénégal, eu égard au coût d'un tel voyage ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

né le 04 Avril 1956 à DAKAR (SENEGAL) ... 14000 CAEN représenté par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Hugues HUREL, avocat au barreau de CAEN (bénéficie

l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 dès lors qu'il remplit toutes les conditions posées par cet article et qu'à la date de sa demande il existait un accord de réciprocité entre la France et le Sénégal

Mme B, ressortissante sénégalaise, a sollicité le 23 mai 2018 l'échange de son permis de conduire obtenu au Sénégal contre un permis de conduire français.

décision du 8 octobre 2020 elle méconnaît les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 dès lors qu'à la date de sa demande il existait un accord de réciprocité entre la France et le Sénégal

Il doit donc être considéré comme ayant fixé tant le Sénégal et que la Sierra Léone comme pays de destination. S'agissant du Sénégal : 15.

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2025, à laquelle siégeaient : M. d’Argenson, président, Mme Sénécal, première conseillère, Mme Koundio, première conseillère.

Le président du tribunal a désigné Mme Sénécal, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : M. d’Argenson, président, Mme Sénécal, première conseillère, Mme Koundio, première conseillère.

Le président du tribunal a désigné Mme Sénécal, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le président du tribunal a désigné Mme Sénécal, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

agissant en tant que représentante légale d’[T] [J], demeurant [Localité 5] - SENEGAL représentée par Me Caroline GIRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2321 et par Me Djibril NDIAYE, avocat

Localité 3] Madame Virginie PRIÉ, substitute Décision du 3 juillet 2025 Chambre du contentieux de la nationalité - Section A RG n° 21/14726 INTERVENANTE VOLONTAIRE Madame [G] [J] [Adresse 6] - SENEGAL

Elle fait aussi valoir que son père est français en sa qualité d'originaire du Sénégal, ayant conservé la nationalité française pour avoir fixé son domicile en France lors de l'accession à l'indépendance