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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00762

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 2018), la SAS Pôle élevage, dont M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200858

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Gascogne papier, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02035

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

peut, aux termes de l'article 131-36-4 du code pénal, être prononcée que s'il est établi, après une expertise médicale, que la personne poursuivie est susceptible de faire l'objet d'un traitement ; que selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01376

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Texidor et Périer, avocat de la société IT Link France, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Peugeot Citroën automobiles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00728

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

, comme mal fondé, le moyen de nullité de l'ordonnance du 13 juin 2016 ayant autorisé le renouvellement de la mesure de sonorisation, "aux motifs que la motivation de l'ordonnance de renouvellement selon

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9eb1aadcf8f2b3cc3eb71

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Il découle de ces éléments que la deuxième condition requise par l'arrêté préfectoral pour fixer le prix du fermage selon les prescriptions de l'article 8-E est bien remplie.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdad8db4a141a6b8f9a6ceb

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

[H], en sa qualité de titulaire du droit de préemption, une offre formulée selon les formes et contenus impératifs prévus par l'article L.412-8 du code rural susvisé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101383

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le mariage contracté en pays étranger entre un Français et un étranger est valable s'il a été célébré selon

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba13

Appel

26 février 2020

26 février 2020

, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater qu'aucune disposition n'impose de valoriser les JRTT selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201120

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 avril 2019) et les productions, par ordonnance du 28 avril 2016, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de société Caisse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170405

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie à sa demande de consultation sur place du dossier associé à la lettre 302 LD/CC adressée le 5 décembre 2016 indiquant que selon

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032659075

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

ALTÉRER LA SINCÉRITÉ DU SCRUTIN DANS CE BUREAU DE VOTE [RJ1] - 2) RAISONNEMENT TENU PAR LE JUGE POUR DÉTERMINER L'INCIDENCE DE CETTE IRRÉGULARITÉ SUR LES RÉSULTATS DE L'ÉLECTION (SCRUTIN PROPORTIONNEL SELON

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00401

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2015), M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100291

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2019), entre 2010 et 2012, G... D...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100318

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 juin 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. [R] et de Mme [C]. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 2.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2026:10

droit européen

14 janvier 2026

14 janvier 2026

#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Leone – Cause de nullité relative – Droit au nom antérieur selon le droit autrichien – Article 60, paragraphe

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643019

Admin. suprême

8 octobre 1971

8 octobre 1971

.* - MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300298

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne s'appliquant pas aux conclusions devant la cour d'appel de renvoi et l'instruction étant reprise, selon

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201263

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 septembre 2021), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300202

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon les arrêts attaqués (Rennes, 5 avril et 7 juin 2022), rendus sur renvoi après cassation (3e Civ., 10 juin 2021, pourvoi n° 20-10.021), courant 2006, Mme [T] a confié à M.

Source officielle