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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00762
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 2018), la SAS Pôle élevage, dont M.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200858
20 juin 2019
20 juin 2019
de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Gascogne papier, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon
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