Conseil d'État · SECTION — 8 octobre 1971

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* - MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES. PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. ARTICLE 3 DU DECRET N. 69-87 DU 28 JANVIER 1969. | - FIXATION DES REGLES DE PROCEDURE AUTRES QUE CELLES DE LA PROCEDURE PENALE. INTERDICTION FAITE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC [ ARTICLE 3 DU DECRET N. 69-87 DU 28 JANVIER 1969 ]. | DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - LIBERTES PUBLIQUES..* GARANTIE DES LIBERTES PUBLIQUES - PROCEDURE DE SURSIS A EXECUTION. | JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE..* SURSIS A EXECUTION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES - DECRET DU 28 JANVIER 1969. | PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION..* CARACTERE REGLEMENTAIRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SURSIS.