Vincent D..., demeurant Casevecchi, ville Pietrabugno, 20200 Bastia, 6°/ de Mme Marie, Dominique D... épouse Y..., demeurant Favone, Sari di Porto Vecchio, 7°/ de Mme D... épouse E... d'Istria, demeurant

However, he noted that Mr Saadi was not deported prior to this Court’s hearing in Saadi , cited above, nor had he been deported since.

secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des pièces détenues par le Samu

rétention peut être aidé par forum réfugié et l'offi présents au centre de rétention de [Localité 1] ; Monsieur [T] [M] [Y] déclare votre décision sera la bonne je respecte les autorités française je se sais

Non, je ne sais pas pourquoi je conteste la décision du premier juge. Je ne vous ai pas compris monsieur. Si si je suis d'accord avec la décision du premier juge.

procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que la société Union financière de location de matériel (société Unimat) a conclu avec la société Sai

On the same day the legal representatives filed a request for an urgent review of the applicants’ detention, which remained unanswered.

The Court recalls that it has already dismissed this objection in the Immobiliare Saffi case (see the Immobiliare Saffi judgment cited above, §§   40-42).

The Court considers that this complaint should be examined in connection with the more general right to a court (see the Immobiliare Saffi judgment cited above, § 61).

qui l'avaient côtoyée au cours de sa scolarité, de sa vie professionnelle ou sentimentale; que l'examen psychiâtrique avait relevé que le demandeur "essayait d'échapper à sa propre culpabilité en salissant

.; que malgré l'intervention du SAMU et du SMUR de Carhaix, la fillette est décédée d'un oedème cérébral le 25 août 1999 à l'hôpital de Brest ; que Fernand X... a déclaré aux enquêteurs qu'il circulait

énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil du demandeur soutenait que le comportement de Bernard Y...était inacceptable dès lors que son fils avait brandi un couteau, ce qui devait l'inciter à appeler le SAMU

chiffres communiqués aux consommateurs étaient bien déterminés selon les principes de la numérologie, tout en relevant, par ailleurs, que les annonces litigieuses avaient été établies par la société SALIS

été versées en l'état d'une exportation effective ; qu'en l'espèce, l'exportation des bovins avait été effectivement réalisée de telle sorte qu'ayant produit les documents douaniers requis, la société SAEI

  Cramér asked for the hearing of two witnesses, an expert on Sami genealogy and an expert on Sami migration, on the applicants' behalf, but the Court refused to call these witnesses on 25 January

testament a été immédiatement signé après la discussion et les interruptions répétées de Mme N... sans que le notaire nous l'ait fait lire » puis lors de son audition le 22 mars 2012, en répondant « je ne sais

. : "je sais qu'il fait beaucoup d'achats (de vieilles choses qui viennent Y...), des moteurs de spectacle" ; que son entreprise s'appelait ESP ; que selon X..., Z... avait fait appel à lui " afin d'utiliser

X... ne fournissait aucune explication sérieuse sur les causes de ces erreurs, et que "lesdites erreurs restant de ce fait inexpliquées, leur analyse condui(sai)t inéluctablement à la conclusion qu'elles