jordbruket (EGFJ) – Förordning (EG) nr 1290/2005 – Förordning (EU) nr 1306/2013 – Betalningar som undantagits från unionsfinansiering – Felaktigt utbetalda exportbidrag – Indrivning – Alla rättsmedel har

#SC Ha Ha Ha Production SRL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

A..., née le [...] , se sont présentées au commissariat de police de L'Haÿ-les-Roses (94) pour dénoncer des faits de viol commis par plusieurs pompiers de la caserne de Bourg-la-Reine en novembre 2009.

International Art Transport (IAT), commissionnaire agréé, représentée par Marie-Noëlle C..., a importé d'Allemagne sous le régime de l'admission temporaire, aux fins de restauration, une sculpture en bronze de Hans

Ruat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de M.

In so far as the applicant’s action concerned the President’s Decree of 18   January 2016, the HAC rejected it as unsubstantiated on 2 March 2016 finding that the President had lawfully exercised

As the oil products had not been supplied, the HAC awarded them to the applicant. The court also awarded the applicant UAH 10,000 in legal costs.

Subsequently, that judgment had been quashed in part by a higher court on the grounds that it had been unsubstantiated and the sentence had been too lenient.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Plisson, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026. Le rapporteur, Signé P.-Y.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026. Le président rapporteur, Signé F.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026. Le président rapporteur, Signé F.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. Le président rapporteur, Signé F.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. Le président rapporteur, Signé F.

Guionnet-Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. Le président rapporteur, Signé F.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026. Le président rapporteur, Signé F.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026. Le président rapporteur, Signé F.

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. Le président rapporteur, Signé F.

Guionnet-Ruault, conseiller, Assistées de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. Le président rapporteur, Signé F.