TA13 · 5ème Chambre — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. B..., représenté par  Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
-  l’arrêté contesté est entaché d’un défaut de motivation ; 
-  il révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
- il est entaché d’erreur de fait s’agissant de ses compétences et qualifications professionnelles ; 
- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de son insertion socio-professionnelle ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du 7 février 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
-  l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d’emploi ; 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
-  le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Platillero, 
- et les observations de Me Kuhn-Massot, pour M. B....  
 
 
Une note en délibéré, présentée pour M. B..., a été enregistrée le 18 septembre 2025.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Ressortissant marocain né le 12 avril 1982, M. B... a sollicité le 24 juillet 2023 son admission exceptionnelle au séjour. Cette demande a fait l’objet d’un arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. M. B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » (…) ». Aux termes de l’article 9 de cet accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». 
 
3. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. 
 
4. Il ressort des pièces du dossier, notamment des relevés de comptes bancaires produits ainsi que des contrats de travail successifs conclus à compter du 1er janvier 2019, que                         M. B... est présent depuis près de six ans à la date de l’arrêté contesté sur le territoire français, où résident régulièrement ses deux frères, sa mère résidant en Italie et son père étant décédé. M. B... exerce par ailleurs le métier de pizzaiolo auprès du même employeur depuis le 17 février 2020, employeur qui a déposé une demande d’autorisation de travail auprès de l’administration, après avoir occupé le même type d’emploi auprès d’un premier employeur. Ainsi, compte tenu de la durée et des conditions du séjour en France de M. B... et de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, notamment de son intégration professionnelle significative et durable, le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, alors même que le requérant ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. 
 
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision du 28 octobre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
6. Il y a lieu, eu égard au motif d’annulation retenu et par application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à                                M. B... une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « salarié », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a en revanche pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
7. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 octobre 2024 est annulé. 
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « salarié », dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Kuhn-Massot. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Platillero, président, 
M. Cabal, premier conseiller, 
M. Guionnet-Ruault, conseiller, 
Assistés de Mme Aras, greffière. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. 
 
 
Le président rapporteur, 
 
 
Signé 
 
 
F. PlatilleroL’assesseur le plus ancien, 
 
 
Signé 
 
 
P.-Y. Cabal 
La greffière, 
 
 
Signé  
 
 
M. Aras 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.