, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Séverine ROMA

[Y] et la SCI Roma, parties civiles, déboutés de leurs demandes.

et la démolition des constructions en infraction ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal d'un agent assermenté, en date du 9 mai 1996, que le prévenu, responsable de l'établissement " Caffe Roma

They are represented before the Court by the European Roma Rights Centre, an NGO based in Budapest. A.

Rojas Morales (...)

Rojas Morales (...)

  Cinzia MECO             73716/10 21/10/2010 Franca TOMMASI 15/03/1953 Roma Cinzia MECO           &

#Demande de décision préjudicielle: Pretura di Roma - Italie.#Restitutions à la production de brisures de riz.#Affaire 162-73.

. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunale civile e penale di Roma - Italien. # Rechtssache 20-64.

    Le 14 mars 2016, Roma Capitale signifia aux requérantes un ordre de quitter les lieux et fixa comme date d’exécution le 28 mars 2016 [2] .

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte authentique en date du 29 juin 2004, la SCI ROMA a donné à bail à la S.A.R.L.

Z...personnellement ; que surtout le témoin a affirmé que cette somme avait été remise à la comptabilité de la société demanderesse, la société Rodax, dont il était alors le gérant, M.

DÉSISTEMENT ARRÊT DU 24 Avril 2012 APPELANTE : la société PRO CLUB venant aux droits de la société GHM INTERNATIONAL 38/44 rue Edgar Brandt ZA Monthéard 72000 LE MANS représentée par Me Bruno ROPARS

APPELANTE : LA SARL DOM'ALLIANCE 3 rue de la Barre 49000 ANGERS non comparante-non représentée INTIMEES : Mademoiselle Mélanie X... ... 44800 ST HERBLAIN représentée par Maître ROPARS

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Ropars, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle le préfet

En l'affaire La Rosa et Alba c.

En l'affaire La Rosa et Alba c.

They also alleged that the failure of the domestic authorities to conduct an effective investigation amounted to discrimination due to their Roma origin.