TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 janvier 2026 N° RG : 2024F00974 Société THE PHOENIX INSURANCE COMPANY LTD Société de droit israélien [Adresse 1] ISRAËL Société RODA INTERNACIONAL

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mars 2006) que par acte authentique du 31 décembre 1997, la société Bâtiment et granit de Ploumanach (BGP) a cédé à la SCI Granit rose

de grande instance de Pontoise a, par un jugement du 25 novembre 1991, déclaré son action recevable, saisi la Cour de justice des communautés européennes en application de l'article 177 du Traité de Rome

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 novembre 2001), qu'ayant conclu avec la société Intexal, le 15 octobre 1988, un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un magasin "Rodier

le salarié faisait valoir devant la cour d'appel que l'analyse du cabinet Ernst & Young n'avait jamais été portée à sa connaissance avant la présente procédure ; qu'en se bornant à affirmer que « le ROIE

au niveau du sexe et que l'enquête faite avec l'aide de ses parents et de trois adeptes des témoins de Jéhovah dont elle fait partie avec sa famille, avait établi que X... aurait utilisé le téléphone rose

MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société PROBAT PLUS [Adresse 44] [Localité 29] représenté par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

95 du Traité" ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré la demande recevable, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 5 du Traité, signé à Rome

durée des fonctions exercées " ; qu'en refusant ainsi d'admettre le principe de la reconnaissance automatique des diplômes entre les Etats membres, la cour d'appel a violé l'article 52 du Traité de Rome

de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception prise de l'incompatibilité de la loi du 12 juillet 1983 avec le Traité de Rome

; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que la réglementation nationale résultant du décret du 11 juillet 1985 n'est pas contraire aux dispositions des articles 30 et 37 du traité de Rome

protecteur au sens de l'article 95 du Traité, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la Cour de justice des Communautés européennes, lorsqu'elle est saisie sur le fondement de l'article 177 du Traité de Rome

95 du Traité" ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré la demande recevable, alors, selon le pourvoi, que conformément à l'article 5 du Traité, signé à Rome

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du Traité de Rome

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome

caractère social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard : 1 ) de l'article 33 de la 6e directive du Conseil des Communautés européennes, 2 ) des articles 85 et 86 du traité de Rome