avoir constaté que le salarié ne pouvait prétendre, n'ayant pas travaillé durant un mois complet, ni au salaire minimum prévu par son contrat, ni au minimum conventionnel, a énoncé que tout travail mérite

relatif au projet d'acquisition par la société The Coca-Cola Company de l'ensemble des actifs du groupe Pernod Ricard relatifs aux boissons de marque Orangina

d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 35 000 euros ; "aux motifs que les lettres datées des 12 et 19 décembre 2004 adressées au procureur de la République, tout comme celle du 7 mai 2004 enjoignant à Meris

l'expert avait procédés, n'étant pas joint à son rapport, qui seuls auraient permis d'en discuter utilement les conclusions ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen, a, quel qu'en ait été le mérite

une demande de renvoi à laquelle les pièces médicales étaient jointes, au seul motif qu'elle n'était pas faite "directement" ; "alors que, d'autre part, si les juges apprécient souverainement le mérite

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle RICHARD

une activité ; "aux motifs qu'il ne saurait être contesté que la victime, obligée de changer d'activité professionnelle après un stage de réadaptation, subit de ce fait un préjudice important qui mérite

septembre 1996, sur le pourvoi n° H 96-44.872 de la SCA du Plaix entraînera par voie de conséquence la cassation du présent arrêt qui en est la suite nécessaire et par suite, un non-lieu à statuer sur les mérites

En revanche, il lui appartient de vérifier que cette appréciation n'est pas fondée sur des considérations étrangères à ses mérites. 3. En premier lieu, M.

H..., domiciliés [...] , 3°/ la société Agay Puy Ricard, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : Jacques FORN RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 Par ordonnance en date du 09/04/2026, Monsieur le président du tribunal

ÉCONOMIQUE, DU 10 SEPTEMBRE 2025 La société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur de la société Entreprise René Richard

#Richard Hugh Patrick mod Ministre des Affaires Culturelles.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Tribunal administratif de Paris - Frankrig.#Sag 11-77.

. ; que le prévenu a admis avoir fourni à Richard Z... des éléments ayant permis de commettre le vol avec violence au préjudice de Grégorio A..., ce dont il avait discuté préalablement avec ses deux comparses

l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu à la question préjudicielle prévue par l'article 177 du traité de Rome et confirmé l'ordonnance déférée; "aux motifs que le point soulevé par le prévenu mérite

obligée de commettre des chapardages; qu'enfin, son frère Soufiane, ainsi que sa soeur Amale, parlent tous deux de corrections infligées par son père à Nouale, même s'ils estiment qu'elles étaient méritées

d'une saisie immobilière diligentée par le créancier ; qu'aucune charge n'existe à l'encontre d'Alexandre du X... d'avoir commis l'infraction pénale d'escroquerie qui lui est reprochée et l'ordonnance mérite

non-lieu rendue conformément aux données de droit qui lui avaient été clairement indiquées ; que dans ces conditions, sa constitution de partie civile présente un caractère manifestement abusif qui mérite