Under the provisions of Article 29 § 3 of the Convention, it decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility. THE FACTS THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.

le 7 septembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes d'EPERNAY, section Encadrement (n° F 19/00038) SAS CLINIQUE D'EPERNAY [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD

     The Commission examined the merits of MM.

légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 1] ITALIE Représentées par Me Anne-Marie OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque B 653 Assistées de Me Maïa MERLI

    En 1989, le ministre de la Défense nationale et celui des Finances publiques autorisèrent l'octroi, à compter du 1 er janvier 1990, d'une allocation de mérite (επίδoμα ευδόκιμης παραμovής

  She is represented by Mr Richard Proksch, a lawyer in Vienna.

In these circumstances, the ensuing procedure before the administrative authorities cannot be regarded as one concerning the merits of the cases or leading to decisions of constitutive character.

Parneix, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sofra, de la SCP Richard, avocat de la société du Souvenir ; Sur

NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président Monsieur Richard

Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

Comme elle [la bourgeoisie] cherche à posséder le mot «   paix   », alors qu’elle ne mérite pas de l’employer, comme elle n’est pas responsable du sang qui coule dans les quatre coins du monde

SERMET, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE, INTIMEE : Société JACQUART ET ASSOCIES DISTRIBUTION 6 rue de Mars 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET - CAULIER-RICHARD

Richard Y... avait épousé- sous le régime de la séparation de biens- Mme Emma X.... Les 3 décembre 1988 et 10 janvier 1989 M. Y... avait souscrit, par le truchement de M.

Richard E.... L'expert a déposé son rapport le 3 novembre 2008. Le 27 juin 2008, les consorts X..., venant aux droits de Mme Alice B..., ont vendu l'immeuble à la société civile TARB INVEST 3.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 août 2019 et 23 février 2022, la société Ineo Systrans et la société Lumiplan Transport, représentées par Me Richard, concluent au rejet de la requête et

    The applicants were represented by Mr Richard Buxton, a lawyer practising in Cambridge.

/05) against the Kingdom of Belgium lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Belgian national, Mr Richard

OFFICE NOTARIAL [Adresse 7], anciennement dénommé SCP [B] [C], Jean-Paul RICARD, Jérôme WALHEN et Martine GODEFROY-JACQUOT demeurant [Adresse 1] tous deux représentés par Me Jean-François JOURDAN

The applicant in application no. 25624/02, Idris Richard Francis, is a United Kingdom national who was born in 1939 and lives in Petersfield. They are represented before the Court by Mr J.