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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200546

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Elles n'instituent pas, dès lors, une discrimination selon la nationalité de nature à porter atteinte au droit à la protection de la vie, au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit au

Source officielle

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CC

soc

61372379cd5801467740a44f

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

durée indéterminée, il appartient au juge d'apprécier la légitimité de la rupture de ce contrat ; qu'en ayant énoncé que du seul fait de l'absence de lettrede licenciement, le licenciement devait être réputé

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402839

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

qu'en application de l'article 132-12 du Code des assurances, le capital versé au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l'assuré; que le bénéficiaire est réputé

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412361

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

plusieurs dizaines d'années, contractuellement fixé en fonction des usages locaux, qui a pour objet, sur l'intégralité d'une parcelle de vigne atteinte de vétusté, l'arrachage systématique des ceps restants

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01079

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

[V] d'avoir couvert ou organisé un détournement de fonds publics afin d'assurer le financement du Front National, condition essentielle pour faire prévaloir la liberté d'expression sur le droit au respect

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00007

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

entités du groupe, tandis qu'elle constatait que la société avait proposé un poste de reclassement au salarié dans une autre société du groupe, qu'il avait refusé, ce dont il résultait qu'elle avait respecté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100765

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

modulait pas cette conservation en fonction de sa date au regard de celle du début des enseignements et de la possibilité pour d'autres élèves de s'inscrire et de prendre la place vacante et de l'avoir réputée

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a78

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

nombre de commerçants de Saint-Girons et des environs ont conclu avec la société V Conseil un contrat leur donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel qui leur étaient fournis, au réseau

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a79

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

nombre de commerçants de Saint-Girons et des environs ont conclu avec la société V conseil un contrat leur donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et d'un logiciel qui leur étaient fournis, au réseau

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100260

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

juge de l'expropriation en paiement des autres indemnités qu'elle estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de frais de remploi, de déménagement et de transfert des réseaux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100526

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Aux termes du premier de ces textes, chacun a droit au respect de sa vie privée. 8.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00981

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

du délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale sans dire en quoi le non-respect cette formalité avait causé un grief à M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201804

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

prise en charge par l'assurance maladie de tout acte réalisé par un professionnel de santé est subordonnée à son inscription sur une liste établie dans les conditions fixées par décret, voire au respect

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civ2

6137244dcd580146774145f5

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

de sa vie privée et de son image, un tribunal a rejeté la demande formée pour atteinte au respect de la vie privée et accueilli partiellement la demande en réparation fondée sur le droit au respect de

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cr

613725b9cd580146774200fb

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

baume chinois, la publicité souligne que ce produit a des effets remarquables sur les maux de dos, les raideurs musculaires et l'arthrite ; ainsi, que ce produit est présenté comme susceptible de restaurer

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civ3

61372656cd58014677424c55

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article 544 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les écritures de la société Most, prétendre que celle-ci demandait "le respect

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cr

61372609cd58014677422738

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

par la Star pour le nettoyage des pièces mécaniques étaient récupérés et confiés à des entreprises spécialisées dans le traitement des déchets, que les fontaines de nettoyage n'étaient pas reliées au réseau

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200037

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

du 2 octobre 2014, débouté la société locataire de l'ensemble de ses demandes, à l'exception de sa demande de restitution de la provision du quatrième trimestre 2006, dit que cette société restait

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300282

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

[V], acquis le 1er août 2015 un château inscrit sur la liste des monuments historiques, afin de le restaurer et de proposer des appartements à la location. 4.

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CC

cr

61372618cd58014677422eab

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

. ; "aux motifs propres que la reconnaissance par le chauffeur de sa responsabilité ne fait pas obstacle aux poursuites envers le commettant qui doit s'assurer du respect effectif de la réglementation

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