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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201103

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

[M], alors : « 1°/ que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge ; qu'en l'espèce, la cour

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100830

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[F] [I] fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que les recours formés contre les décisions des centres de formation professionnelle des avocats sont jugés selon les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200681

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

L'URSSAF fait grief à l'arrêt du 27 avril 2023 de déclarer recevable l'opposition à contrainte, alors « que lorsque la notification d'une décision de la commission de recours amiable à une personne morale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00607

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

'Union européenne, d'en déduire la recevabilité d'un recours dirigé contre une demande de renseignements ; qu'en déclarant irrecevable le recours formé par la société Brenntag, la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00609

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

'Union européenne, d'en déduire la recevabilité d'un recours dirigé contre une demande de renseignements ; qu'en déclarant irrecevable le recours formé par la société Brenntag, la cour

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa5c

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

du code du travail relatif à l'intéressement collectif des salariés ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00455

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé, de confirmer le jugement en ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00068

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

la convention de forfait, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait pas avoir tenu les entretiens sur la charge de travail et n'avait pas assuré le suivi de la charge de travail et des repos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00972

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

, entrecoupés d'un temps de repos jusqu'au retour à la base d'affectation ; que ces jours de rotation constituent un ensemble indivisible, le premier jour de rotation ne pouvant être séparé

Source officielle
CC

civ2

61372175cd580146773f3e89

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevables les recours formés par

Source officielle
CC

civ2

61372175cd580146773f3e8a

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevables les recours formés par

Source officielle
CC

civ2

61372175cd580146773f3e8b

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevables les recours formés par

Source officielle
CC

civ2

61372176cd580146773f3f06

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevables les recours formés par

Source officielle
CC

civ2

61372176cd580146773f3f07

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevables les recours formés par

Source officielle
CC

civ2

61372179cd580146773f4106

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevables les recours formés par

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CC

civ2

613723b4cd5801467740d29a

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

pour toutes les prestations versées (violation des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985) ; 2 / qu'il appartient à l'organisme social qui entend exercer un recours de rapporter la preuve du

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CC

civ3

6137249bcd58014677416e1f

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

subrogatoire à son encontre ; qu'en décidant le contraire, tout en constatant que la répartition finale du prix avait été faite sans considération du recours subrogatoire des cautions, la cour d'appel

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CC

cr

édure suiviec/Pascal Y

6079a8d69ba5988459c4f12b

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

53 581,68 euros ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice de Gilles X... soumis à recours

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201513

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

contre les décisions du juge du livre foncier ordonnant la radiation d'une hypothèque quand ce texte n'interdit les recours que contre les décisions ordonnant une inscription ou les ordonnances

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CC

civ2

613724d7cd58014677418cca

Cassation

25 janvier 2007

25 janvier 2007

par une décision du 25 septembre 2003, notifiée le 4 octobre 2003, le bâtonnier a fixé les honoraires dus à la SCP à une certaine somme ; que cette décision mentionnait expressément que le délai de recours

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