AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201103
9 novembre 2023
9 novembre 2023
[M], alors : « 1°/ que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge ; qu'en l'espèce, la cour
Source officiellePage 37 sur 45361
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100830
23 novembre 2022
23 novembre 2022
[F] [I] fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors : « 1°/ que les recours formés contre les décisions des centres de formation professionnelle des avocats sont jugés selon les
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