application des dispositions de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, que la circonstance que le cahier des charges de l'adjudication, établi sous la seule responsabilité de son rédacteur

La cour d'appel a, par ordonnance du 4 juin 2018, ordonné la radiation de l'affaire et indiqué qu'elle ne pourrait être rétablie qu' « au vu de conclusions ou d'une argumentation écrite déposées par la

A... n'était pas certaine, "dès lors que dans une lettre au médecin traitant du 19 août 1996, il précise que le patient est décédé des suites d'un anévrisme de l'aorte "sus rénale"", la cour d'appel a

francs ; que cette somme était due à l'association ; que, par la suite, X... ne remboursait que 30 000 francs au motif que les conditions du contrat de location et d'hébergement n'avaient pas été remplies

par les Etats-Unis d'Amérique est régulière en la forme comme comprenant bien un extrait des deux textes applicables ; (...) que les conditions tenant à la nature des infractions poursuivies, sont remplies

d'établissement ; que cette ancienneté ramenée à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'un nouvel établissement sans que s'en trouve affectée la condition d'effectif de cinquante salariés remplie

activité de production (distillerie), celle-ci n'entre pas dans le champ d'application d'un accord conclu dans le champ professionnel du négoce, de sorte que, la première condition précitée n'est pas remplie

rémunération supérieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre si elle avait travaillé en qualité de journaliste permanent, même avec un dépassement du forfait de jours, de sorte qu'elle était déjà remplie

conditions de ce dernier et qu'était invoquée devant elle l'obligation de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles si les conditions du tableau n'étaient pas jugées remplies

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Coopérative Lorans, faisant valoir qu'elle n'avait pas été remplie

[F], engagé le 3 décembre 2007 par la société France 3, devenue la société France télévisions, en qualité de journaliste reporter d'images puis promu rédacteur en chef adjoint à Orléans à compter

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,19 mai 2017), que le groupement d'intérêt économique AGPM gestion a engagé Mme K... le 4 octobre 1999 en qualité de rédactrice

X..., prétendant avoir été employé par la société Editions Tomis en qualité de rédacteur, entre le mois de juillet 1988 et le mois de juillet 1989, date de sa démission, en vertu d'un contrat de travail

Y..., notaire rédacteur de l'acte de vente ; que le Tribunal a accueilli ces demandes ; Attendu que M.

rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [W], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Colruyt retail

; que la clause pénale figurant dans le compromis de vente conclu entre les parties le 29 avril 2015 stipule que « Au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 La société Al regal

d'apprécier la pertinence près qu'elles ont été soumises à la libre critique des parties dans le cadre d'un débat contradictoire, ne constituent pas un titre ou la preuve d'un droit au profit de leur rédacteur