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1 253 250 résultats pour « Reliquet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137246bcd58014677415551

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, en contestant le motif tiré de l'absence de besoins dans cette spécialité ; Mais attendu que l'appréciation

Source officielle

Page 37 sur 62663

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Journal officiel
Radiations

SCM des Docteurs Couter et Reliquet

SIREN 790042048GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

19/11/2017

Voir →

Modifications diverses

SCM des Docteurs Couter et Reliquet

SIREN 790042048GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

31/12/2016

Voir →

Modifications diverses

SCM des Docteurs Couter et Reliquet

SIREN 790042048GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

13/07/2014

Voir →

Créations

Société civile de moyens des Docteurs Couter, Crombez et Reliquet

SIREN 790042048GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING

03/01/2013

Voir →

Créations

CABINET RELIQUET, RELIQUET, Nicolas

SIREN 531845469GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

14/09/2011

Voir →

CC

civ2

613724a5cd58014677417354

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

retenue ; qu'elle a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda7b653ee31006900e84cb

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Par requête en omission de statuer en date du 7 février 2019, les époux [K] ont saisi la cour d'appel de PARIS.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb69e8d851db4845c2752d

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

La cour d'appel de Paris a alors été saisie par le salarié d'une requête d'omission de statuer et a, par arrêt rendu le 14.01.2016, déclaré cette requête irrecevable au motif que : « Monsieur O..

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdbf8a80134101ce95cdd80

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Cette requête a également été fixée au 14 juin 2018.

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412d87

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, en contestant le motif tiré de l'absence de besoins dans cette spécialité ; Mais attendu que l'appréciation

Source officielle
CC

civ1

61372485cd58014677416319

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 2003) d'avoir rejeté la requête ; Attendu que l'arrêt constate que M.

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742352c

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Dragan, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction du territoire français ; Vu le

Source officielle
CC

cr

61372648cd58014677424609

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 novembre 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200279

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

Par requête du 12 octobre 2020, M. [C] a sollicité du juge des enfants sa prise en charge au titre de la protection de l'enfance. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00411

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle a ainsi aménagé, en faveur des personnes ayant formulé de telles requêtes antérieurement au 16 septembre 2025, une exception au principe selon lequel la recevabilité d'une requête en annulation de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00412

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle a ainsi aménagé, en faveur des personnes ayant formulé de telles requêtes antérieurement au 16 septembre 2025, une exception au principe selon lequel la recevabilité d'une requête en annulation de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00491

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00052

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par une ordonnance du 19 septembre 2018, rendue sur requête de M.

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf15

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

conjugal constitue une violation de l'obligation de communauté de vie ; que c'est par un motif inopérant au regard des articles 215 et 242 du Code civil que la cour d'appel a énoncé que le dépôt d'une requête

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01376

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

B... a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 6 avril 2009 ; que par requête du 17 février 2015, son liquidateur, la SCP Pimouguet-Leuret - Devos-Bot, a demandé au juge-commissaire d'ordonner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200016

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Il convient de se placer à la date de saisine du juge des requêtes pour apprécier l'absence de procédure engagée au fond.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01096

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y... a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreurs matérielles ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête tendant à voir rectifier les erreurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00873

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Q..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer sa requête en déféré irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la caducité de l'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01250

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

en relevé de forclusion ; Attendu que la SMAT fait grief à l'arrêt de déclarer cette requête irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les créanciers dont la créance est née antérieurement au

Source officielle