supporter les charges sociales et financières qu'elles auraient eues si elles avaient employé leurs propres salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Les moyens étant réunis

Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, M. Mornet, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que des fardeaux de tôle, chargés par la société Sogena (le chargeur) sur le navire "Regina

jusqu'à décision sur la plainte qu'elle avait déposée pour faux, usage de faux et subornation de témoins à l'encontre des attestations ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne à retenir

X... l'a assignée en dommages-intérêts devant un tribunal d'instance, par acte du 10 avril 1989 ; Attendu que, pour rejeter la prescription invoquée par Mlle Y..., le tribunal se borne à retenir que

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Hôtels Baverez, exerçant sous l'enseigne commerciale Hôtel Regina

[V] a fait savoir à son employeur, par le biais de son Conseil qu'il refusait la diminution du nombre d'heures de son contrat de travail et demandait de revenir à temps complet, soit 169 heures par mois

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Laitière de Pontivy les indemnités de frais professionnels versées à des chauffeurs laitiers ; Attendu que, pour retenir

Andriveau) a fait signer à Mme [H] un contrat de révélation de succession et un mandat de représentation en vue du règlement de celle-ci, moyennant le versement d'une quotité de l'actif devant lui revenir

Chargeurs réunis sa filiale à 100 % nouvellement créée, reprenant alors le contrat de M.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société des hôtels Regina et de la Plage : 2.

2] [Localité 2] SCP [B] [H] en la personne de Me [B] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT JUGE(S) : BENOIT REGNIER

Liquidateur [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : B&R DESIGN-DECO-PLATRE (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Monsieur Benoît RUL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : BENOIT REGNIER

d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2] SCP [T] [H] en la personne de Me [T] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3] *************** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : : BENOIT REGNIER

désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER

incident ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER

incident ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER

désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER