Marceau (la SCI) sur le fondement d'un jugement d'une juridiction de proximité, la SCI a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer régulière

du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable ; qu'en décidant le contraire, lors même que le jugement avait fait l'objet d'une simple notification et non pas d'une signification régulière

la condamner à payer à l'URSSAF la somme de 30 886 euros, outre les intérêts et majorations de retard, alors, selon le moyen, qu'à défaut de délivrance au cotisant d'une lettre de mise en demeure régulière

n° 85-1181 du 13 novembre 1985 que, dans l'hypothèse particulière de l'annulation pour vice de forme d'une première autorisation de licenciement, suivie d'une nouvelle autorisation de licenciement régulière

; qu'il était nécessaire de rechercher si Yamina X... ne cédait pas des documents propres à la manifestation de la vérité ; qu'il est parfaitement compréhensible, qu'au cours de cette perquisition régulière

pris de la violation des articles 6.3, 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 803-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré régulier

pris de la violation des articles 6.3, 5.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 803-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré régulier

toucher le destinataire, le requérant pouvait valablement faire signifier le jugement à une adresse à laquelle il savait que le destinataire ne résidait plus, pour néanmoins juger la signification régulière

par l'achèvement de ce marché ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que la rupture en fin de chantier avait un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte pas des énonciations de la décision attaquée, rendue sur procédure écrite et en l'absence des parties, qu'il ait reçu communication régulière

l'obligation de non-concurrence était due bien qu'elle n'ait été stipulée ni dans l'engagement ni dans la clause de non-concurrence ultérieurement convenue, sans caractériser précisément, comme il en était requis

et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les jugements avait été valablement signifiés, alors, selon le moyen : 1 / que le procès-verbal de recherches infructueuses ne vaut signification régulière

société ; que les premiers juges avaient pour leur part relevé que la déclaration de l'état de cessation des paiements avait été effectuée tardivement, qu'il n'était justifié ni d'une comptabilité régulière

X... par lettre recommandée était régulière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.

X... et le liquidateur judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance et dit régulière la déclaration, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déclaration équivalant à une demande en

1197 du 27 novembre 1991, 472 et 473 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en cas de non-comparution du défendeur, le juge doit s'assurer que la procédure est régulière

commercial fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait consenti tacitement un découvert à la société Hall du meuble géant, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'existence d'un découvert durable et régulier

d'autre part, que la purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession résultant du paiement complet du prix de cession ne prive aucunement le créancier qui a procédé à une déclaration régulière