Y... salarié de la société Samu-Auchan, depuis 1988 a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1994 ; Attendu que la société Samu-Auchan fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses

du 24 janvier 2000, qui, pour blessures involontaires, infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et entrave au fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

L. 315-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE) - UTILISATION DES RAYONNEMENTS IONISANTS - FACULTÉ - EXISTENCE.

travail ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SDO fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 27 septembre 2000) de l'avoir condamnée

    Le Gouvernement combat les thèses du requérant. 34.

espérait, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre le 24 novembre 1989, suivie d'une liquidation judiciaire le 13 juillet 1990; que prétextant la nécessité de maintenir le rayon

X... a, le 10 juillet 2002, signé, avec effet au 1er janvier précédent, un nouveau contrat de travail en qualité de conseiller-vendeur au coefficient 220 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2000, qui, pour contraventions en matière d'étiquetage des denrées alimentaires, l'a condamné à 68 amendes

sociétés Canavese, Canavese Finances et France Bananes ( les sociétés Canavese ) utilisent depuis 1991 une méthode de commercialisation des bananes consistant à livrer ces fruits, prêts pour la mise en rayon

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 juin 2005, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

la SARL [V] à garantir Madame [S] de toute condamnation éventuelle ; En tout état de cause : - Condamner les époux [L] aux dépens ainsi qu’au paiement Au soutien de ses demandes, Mme [S] fait valoir qu

dans l'information suivie contre eux des chefs de détournement de fonds publics et recel, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction ayant rejeté les demandes des deux premiers tendant à la constatation

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 juin 1994, qui, pour complicité d'exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné

les éléments suivants : 1) que le contrat d'embauche au poste de technicien de méthodes, auquel M.

Article 123 septies, paragraphe 1er Les condamnés frappés de déchéance par application de l’article 123 sexies pourront demander restitution des droits énumérés sous 6 o à 9 o à condition: 1 o qu’ils ne

Lady Sunshine", qui se trouvait dans la mer territoriale française ; qu'à leur demande, Marco X..., officier mécanicien, a ouvert le coffre-fort de la cabine arrière, dans lequel les douaniers ont constaté

a déclaré Patrick Y... non coupable des délits poursuivis de prêt illicite de main d'oeuvre et exercice de travail clandestin par dissimulation de salariés ; "aux motifs qu'en exécution de ses contrats

rechercher, comme elle y était invitée, si, aux yeux de ce dernier, le signe « Gammascan » n'indiquait pas la destination des produits litigieux, à savoir le « scan », c'est-à-dire le contrôle, de rayons