état N° RG 23/02489 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4NC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL FAYOL AVOCATS la SCP FICHTER

déclaré qu'au cours des vacances d'été, en 1992, elles avaient passé une soirée ensemble et, couchées dans le même lit, avaient regardé à la télévision un reportage traitant du viol et du meurtre d'une fillette

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 25/00604 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSSM N°

et en rejetant cependant sa demande au motif qu'il n'aurait fourni aucun élément permettant au conseil de se prononcer sur le montant réclamé, alors qu'il avait annexé à sa demande la totalité des fiches

X... n'a jamais eu la qualité de représentant mais celle de rotativiste ainsi qu'il résulte des fiches de paie qui lui ont été délivrées par la société Decoster, et qu'ainsi la décision du conseil de prud'hommes

panier ne peuvent "s'aggriper" au salaire net de 6 500 francs convenus, que d'autre part, un net à payer de 6 500 francs donne un brut de 8 202,92 francs et non de 7 098 francs comme il apparaît sur ses fiches

X... entré au service de la Société d'exploitation des établissements Valladon, a été licencié le 19 octobre 1992 au motif qu'il n'accomplissait pas son travail et avait refusé de remettre des fiches de

de l'avoirdébouté de ses demandes en paiement de la prime deproductivité et d'avoir fixé à 560 francs son indemnité decongés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que laprime mentionnée sur la fiche

versées à son ancien salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a fait une mauvaise analyse juridique du dossier, sans tirer les conséquences des renseignements ressortant des fiches

motifs insuffisants, faute d'indiquer en quoi la demande subsidiaire de semi-liberté ou de placement extérieur, préalable à une libération conditionnelle, était également irrecevable, et en dénaturant la fiche

X... ne fasse donation à son épouse de sa moitié indivise en avril 1998, ce dont il résultait que la fiche de renseignements ne contenait aucune anomalie apparente, M.

[H], alors : « 1°/ que l'opposabilité aux tiers de la cession d'un droit réel portant sur un navire est subordonnée à la mention de cette cession sur la fiche matricule du navire ; que si cette même

de notation détaillée dont la crédibilité n'était pas contestée par les intéressées elles-mêmes ; qu'en estimant ces fiches d'appréciation dépourvues de valeur probante et insusceptibles comme telles

2021, enregistrée sous le n° 20/02468 APPELANTS CHRISTELLE DEMOLOMBE Représentée par Me Jean-françois MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83 OLIVIER FICHOT

d'appel, et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur une opposition formée par les sociétés Filhet-Allard

tous ses éléments constitutifs, indépendamment de la circonstance aggravante de minorité; qu'en déduisant l'élément de violence, contrainte ou surprise - lequel était contesté - du fait que "la fillette

R., sur sa fille Mélanie Y..., âgée de 7 ans , "de l'audition de la fillette, il est résulté que R..

de ses demandes et notamment de celle tendant à l'annulation du jugement d'adjudication du 30 janvier 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf fraude, la publication du jugement d'adjudication au fichier